Hervé Féron
Question N° 117937 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la fiscalité dans le domaine du développement durable. Compte tenu de la situation financière de l'État et des différents expédients fiscaux auxquels a recours le Gouvernement, il lui rappelle qu'elle a répondu récemment à un représentant du peuple lui ayant posé une question écrite « qu'une réflexion est en cours au niveau gouvernemental, pour envisager dans quelle mesure certaines dispositions fiscales pourraient être revues à la lumière des engagements du Grenelle de l'environnement. La proposition du Conseil des prélèvements obligatoires de relever le taux réduit de TVA à 5,5 % à 19,6 % pour certains produits destinés à aider le secteur agricole, sera donc ainsi étudiée dans ce cadre ». Autrement dit, le Gouvernement réfléchissait à relever le taux de TVA des pesticides et autres polluants agricoles à 19,6 %. Compte tenu du contexte économique et des hausses de TVA décidées par le Gouvernement dans de nombreux secteurs, il lui demande si, conformément aux attentes suscitées par le Grenelle de l'environnement, la TVA sur lesdits produits polluants a bien été relevée à 19,6 %.
Réponse émise le 6 mars 2012
Le code des impôts (en son article 278bis) prévoit une TVA au taux réduit de 5,5 % pour les engrais et les produits antiparasitaires à usage agricole. Ces produits antiparasitaires recouvrent à la fois des produits « phytopharmaceutiques » et des produits « biocides ». Les premiers visent à protéger les plantes des ravageurs, les seconds à détruire, repousser ou rendre inoffensifs des organismes nuisibles (hors utilisation de protection des plantes). Cette disposition, lorsqu’elle a été introduite, avait pour objectif d’aider le secteur agricole en permettant aux exploitants agricoles d’acheter des produits à moindre prix pour protéger leurs récoltes et sécuriser les rendements. Il est vrai que cette problématique est aujourd’hui plus complexe et de nouvelles préoccupations doivent être prises en compte, telles la réduction de l’usage des pesticides, réaffirmée dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Ce point est souligné dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2010. C’est pourquoi le taux a été relevé à 19,60 % dans la loi de finances rectificative pour 2011.
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