Denis Jacquat
Question N° 11793 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par la section nationale des anciens exploitants agricoles (SNAE) concernant la réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Rappelant que l'attribution de la RCO au chef d'exploitation cesse naturellement au décès de celui-ci, la SNAE demande que le conjoint survivant puisse bénéficier d'une réversion à 54 % du montant des points gratuits. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 15 janvier 2008
La loi du 4 mars 2002 créant le régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) a instauré, sous certaines conditions, une pension de réversion pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation bénéficiaires du régime, tout en prévoyant que les dépenses afférentes seraient financées par le produit des seules cotisations. Ainsi la loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire. Dans la mesure où les bénéficiaires du régime dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion au titre de la RCO. L'extension du service de la pension de réversion du régime complémentaire aux droits attribués à titre gratuit nécessite une évaluation de son impact financier et une réflexion sur le financement du coût supplémentaire pour le régime qui pourront être menées dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites.
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