André Wojciechowski
Question N° 117892 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 septembre 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inflation des retraits de permis de conduire, plus de 100 000 retraits en 2010, alors que le nombre de tués sur les routes ne cesse d'augmenter. Il lui demande s'il ne convient pas de réfléchir et de changer le système.
Réponse émise le 22 mai 2012
Le permis à points, créé par la loi du 10 juillet 1989, fait partie d'un ensemble de mesures prises par les pouvoirs publics en faveur de la sécurité routière. Ce dispositif repose essentiellement sur la responsabilisation des conducteurs. Ainsi, chaque perte de point présente certes un caractère répressif, mais s'accompagne d'un objectif préventif et pédagogique afin que le conducteur modifie son comportement. À ce titre, le permis à points est à l'origine de la modification des attitudes d'un grand nombre de conducteurs vers une conduite plus responsable et apaisée. Il a largement contribué à faire baisser de façon significative la mortalité sur nos routes. Avec un nombre de tués de 3 970 en 2011, la mise en oeuvre de cette politique a permis de confirmer 10 années de baisse consécutive. Le bilan 2010 au permis à points indique ainsi qu'au cours de cette année, 85 700 permis ont été invalidés pour solde de points nul (soit -7 % par rapport à 2009), alors que sur la même période 2 341 768 permis ont étté rétablis à 12 points. Cette évolution à la baisse avait déjà été observée en 2009 par rapport à l'année 2008 (-6%). Par ailleurs, en 2010, moins de 100 conducteurs ont perdu leur permis uniquement en raison d'infractions à 1 point. Le dispositif du permis à points a fait l'objet d'aménagements récents, avec la loi d'orientation pour la programmation de la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, dite LOPPSIII. Désormais, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, celui-ci est réattribué au terme du délai de 6 mois, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. Par ailleurs, tout usager recouvre l'intégralité de son capital initial de points si, pendant une période de 2 ans, il ne commet pas d'autres infractions susceptibles d'entraîner un nouveau retrait de points, ou pendant une période de 3 ans s'il avait commis un délit ou une contravention de la cinquième ou de la quatrième classe. Enfin, le suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui permet de récupérer quatre points sans dépasser le nombre de douze, peut à présent être effectué dans la limite d'une fois par an. Au total, le permis à points est aujourd'hui un système équilibré qui contribue de manière décisive à la lutte contre l'insécurité routière, tout en permettant aux conducteurs au comportement responsable de récupérer l'intégralité de leurs points.
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