Hervé Féron
Question N° 117890 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les échanges de permis de conduire. Un arrêté du 8 février 1999 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. Or, lors d'une demande d'échange, la préfecture ne dispose d'aucun moyen pour savoir si ledit permis n'a pas fait l'objet d'une annulation dans l'État d'origine : il n'existe en effet aucun fichier commun aux pays européens, ce qui est assez incompréhensible. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures en vue de mieux encadrer les échanges de permis de conduire.
Réponse émise le 22 mai 2012
Les règles relatives au permis de conduire constituent un volet important de la politique européenne des transports et un aspect essentiel du principe de libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. La reconnaissance et l'échange des permis de conduire délivrés par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen sont prévus par la directive n° 91/439/CE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, directive qui a été transposée en France par un arrêté ministériel le 8 février 1999. Ces textes prévoient que le titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat membre qui sollicite sa reconnaissance ou son échange en France doit, d'une part, être en possession d'un titre authentique, d'autre part ne pas avoir fait l'objet sur le territoire de l'Etat membre qui a délivré le permis d'une mesure de restriction administrative et enfin, ne pas avoir obtenu son permis dans un autre Etat membre pendant une période d'interdicction de solliciter ou d'obtenir le permis de conduire. Afin de veiller au respect de ces règles, les textes précités prévoient la possibilité pour le préfet de saisir, sous couvert du ministère des affaires étrangères, les autorités nationales d'un autre Etat membre afin que lui soit transmis un certificat attestant de la légalité du titre de conduite. Mais cette disposition reste insatisfaisante. C'est la raison pour laquelle la directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire a prévu la création d'un réseau télématique des permis de conduire de l'Union européenne (article 7, paragraphe 5, d)) : RESPER. Ce réseau s'appuie sur une base de données commune aux Etats membres qui doit permettre aux autorités nationales d'échanger en temps réel les informations dont elles disposent en matière de permis de conduire. RESPER a ainsi pour objectifs d'augmenter la sécurité des titres de conduite en vérifiant leur validité, de faciliter la libre circulation des titulaires de permis de conduire délivrés par les Etats membres en prenant acte de leurs droits à conduire et d'améliorer la sécurité routière en permettant l'application transfrontalière des sanctions ou restrictions affectant les titres de conduite. Une étude de faisabilité a été réalisée en 2005 qui a été suivie d'une phase de développement. Le système devrait être opérationnel dans le courant de l'année 2013. En attendant, certains départements ont mis en place un système de coopération transfrontalière qui permet aujourd'hui de contrôler la validité des titres et des droits à conduire des titulaires de permis de conduire délivrés par certains Etats membres (Espagne, Italie et Portugal notamment).
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