Denis Jacquat
Question N° 11788 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions exprimées par la section nationale des anciens exploitants agricoles (SNAE) dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites en 2008. La SNAE rappelle notamment l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui stipule que « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quelles que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent. Se référant à cet article ainsi qu'à l'article 5 de ladite loi, la SNAE demande que tous les retraités agricoles puissent bénéficier d'une retraite minimale égale à 85 % du SMIC. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis plus d'une décennie à les revaloriser. Des avancées sensibles ont déjà permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. En ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non salariées des professions agricoles. Toute revalorisation des retraites représente un effort important pour les finances publiques et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs les plus modestes sera examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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