Alain Bocquet
Question N° 117871 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des professionnels à propos de l'ordonnance du 13 janvier 2010 réformant la biologie médicale dans les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale. Plus de 320 000 Français comprenant outre les professionnels concernés, de nombreux patients, ont signifié leur désaccord avec cette réforme qui va faire disparaître le maillage territorial nécessaire au maintien de l'accessibilité aux soins pour tous par la proximité avec les usagers des petits laboratoires. Cette réforme méconnaît le secteur car l'immense majorité des laboratoires y compris les plus petits, effectuent depuis très longtemps la plupart des examens courants avec un niveau de qualité satisfaisant comme en témoignent les données du contrôle national de qualité (CNQ) de l'AFSSAPS. Et elle mettra les professionnels et les patients en difficulté dans les cas d'urgence. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de reconsidérer ces dispositions et répondre à la contestation.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisites, le site correspondant pour l'essentiel à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira dans chaque région, d'ici à la fin de l'année 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique et établira une cartographie de l'offre existante. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale, mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
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