Jean-Claude Leroy
Question N° 117865 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 13 septembre 2011

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, ce fonds, géré par 22 membres issus de la Cour de cassation, de représentants de l'État, de représentants du patronat, de représentants syndicaux, de représentants d'associations de victimes et de personnes qualifiées est aujourd'hui reconnu pour son indépendance et sa grande justesse dans le rendu de ses décisions. Or le projet prévoit le renforcement de la représentation du patronat ainsi que le remplacement à sa présidence d'un magistrat de la Cour de cassation par un membre du Conseil d'État choisi par les ministres de tutelle. Les associations de victimes soulignent ainsi à juste titre le risque important de voir l'indépendance du FIVA remise en cause. Elles craignent également que ces changements n'entraînent une baisse de l'indemnisation accordée aux travailleurs souffrant de pathologies professionnelles liées à l'amiante et à leurs ayants droit. Aussi, il lui demande s'il entend prendre les dispositions nécessaires afin que soient conservées les dispositions réglementaires actuelles définissant les pouvoirs et la composition du conseil d'administration du FIVA.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)