Richard Mallié
Question N° 117864 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dossier des retraites minières et du régime de sécurité sociale minier. Devant la corporation minière, l'État a pris des engagements forts et précis de garantie du statut des mineurs. Cependant, les différentes dispositions présentées dans le document d'orientation du 12 mai 2011 ne correspondent en rien aux engagements pris. Tout d'abord, concernant le régime spécifique de protection sociale minier, les mineurs sont attachés à leurs droits, à la préservation de la gratuité et de la proximité des soins, à leur statut et à la convention collective. Ils s'inquiètent fort légitimement de la suppression de l'article 2 du décret du 24 décembre 1992, concernant la prise en charge de certains frais. Ces dispositions garantissaient aux mineurs la gratuité des soins et cette gratuité fait partie de leur statut. Même si la suppression du 2-2b, « sera intégralement compensée par des crédits supplémentaires d'action sociale pour qu'il n'y ait pas de recul en termes de prise en charge », il n'existe aucune visibilité à moyen ou long terme sur le maintien de ces crédits d'action sociale, ceux-ci n'étant assortis d'aucuns engagements pluriannuels. Par ailleurs, des engagements ont été pris par l'État en direction des personnels des CARMI : garantie de l'emploi, maintien de la convention minière et absence de mutation en dehors du volontariat. Ces engagements doivent être tenus, et ce d'autant plus que le régime minier est appelé à s'éteindre progressivement, n'ayant plus de nouveaux entrants. Enfin, concernant les retraites minières, les pensions sont calculées sur une base forfaitaire en multipliant le nombre de trimestres par la valeur du trimestre, laquelle est indexée sur l'évolution des prix. Cette caractéristique historique d'un montant identique de pension pour une même durée de carrière traduit la volonté des mineurs d'un traitement identique des retraités, quels que soient les salaires d'activité. Cette situation a conduit progressivement, à partir de 1987, à un décalage entre les prestations servies par ce régime et celles du régime général. L'érosion du niveau des pensions minières subie depuis 20 ans par les ayants droit, notamment les plus anciens, les incidences physiques liées au caractère pénible du métier et la diminution des durées de carrière entraînent une détérioration du niveau des ressources de ces retraités. Plus de 355 000 retraités et veuves sont affiliés au régime de la sécurité sociale minière. Les veuves de mineurs sont 155 000, et ne bénéficient que de 54 % des droits de leur époux ; leur niveau de vie s'avère notoirement insuffisant. Le Président de la République a pris l'engagement de revaloriser prioritairement les pensions les plus basses mais l'écart entre les pensions du régime général et celles du régime minier ne cesse de s'accroître. Conformément aux engagements qui ont été contractés, il est indispensable de revaloriser les pensions du régime minier et, plus particulièrement les pensions de ceux partis avant 1987, notamment les pensions servies aux veuves, dont les montants sont inférieurs de 28,5 % par rapport aux montants des pensions de ceux qui partent aujourd'hui en retraite. De même, la mise en place d'un « système anti-dérive » serait réellement nécessaire pour éviter qu'à l'avenir de tels écarts se creusent à nouveau. Il est donc légitime de suspendre la signature et la parution du décret en préparation sur la base du document d'orientation du 12 mai 2011 afin de reprendre un véritable dialogue avec les fédérations syndicales de la corporation minière. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces sujets qui tiennent à coeur les mineurs Français.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme du régime de sécurité sociale minier. Le Gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse du régime de sécurité sociale minier afin de garantir la pérennité de son offre de soins et de conforter les droits des affiliés et salariés du régime. Il a publié à cette occasion un document d'orientation retraçant les objectifs fixés à cette réforme. Le 30 juin 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a transmis aux fédérations minières, ainsi qu'aux parlementaires du bassin minier, un courrier apportant des compléments au document d'orientation du Gouvernement, au sujet, notamment, de l'avancement de la date de la première revalorisation de + 3 % des pensions minières du 1er janvier 2012 au 1er novembre 2011 et de l'augmentation des crédits d'action sociale en vue de compenser les effets de la suppression du décret dit « 22B » : + 2,5 Meuros en 2011 et + 3,5 Meuros en 2012, afin qu'aucun affilié du régime minier n'ait à renoncer aux soins. Le décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines a été publié au Journal officiel de la République française le 31 août 2011 et est entré en vigueur au 1er septembre 2011, à travers la fusion de la caisse nationale de sécurité sociale minière (CANSSM) avec les Caisses régionales minières (CARMI). Le décret est conforme aux engagements du Gouvernement contenus dans le document d'orientation et dans le courrier adressé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le 30 juin 2011. Il a fait l'objet de concertations avec les fédérations minières. À travers ce décret, le Gouvernement réaffirme son engagement fort envers les affiliés et les salariés du régime minier. Afin d'assurer la pérennité de l'offre de soins du régime, ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le Gouvernement a décidé de l'adosser à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d'assurance maladie, au travers des Unions pour la gestion des établissements de l'assurance maladie (UGECAM). Afin de conforter le financement du risque maladie, celui-ci fera l'objet d'une intégration financière au sein du régime général d'assurance maladie. Cette intégration s'effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier : le Gouvernement proposera que le remboursement à 100 % des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, fasse l'objet d'une inscription législative. Il convient également de rappeler que le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Par ailleurs, l'action sanitaire et sociale sera transférée à l'Association nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM), très proche des mineurs et de leurs familles. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraite minières seront revalorisées à compter de fin 2011. Une première revalorisation de 3 % des pensions liquidées avant 1987 sera mise en oeuvre dès le 1er novembre 2011. Cet effort sera progressivement porté à 5 % d'ici à 2015. Enfin, il convient de rappeler que la garantie d'emploi sera assurée à tous les salariés des CARMI et qu'ils bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective, avant le transfert des activités, entre la convention minière et la convention de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UNCASS). Aucune mobilité géographique ne leur sera imposée.
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