Denis Jacquat
Question N° 11786 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions exprimées par la section nationale des anciens exploitants agricoles (SNAE) dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites en 2008. La SNAE souligne que la mesure de bonification de 10 % pour enfants s'avère particulièrement injuste pour les retraités de l'agriculture puisqu'elle est basée sur le montant des retraites et demande que soit étudiée une attribution plus équitable de celle-ci. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 15 janvier 2008
La proposition consistant à transformer la majoration proportionnelle de 10 % de la pension de retraite de base dont bénéficient les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants en majoration forfaitaire pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement d'autant que cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. C'est pourquoi cette réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des régimes et associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.
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