Jean-Claude Leroy
Question N° 117859 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 13 septembre 2011

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime de retraite de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, ce régime spécial assurait aux femmes réunissant 25 années de notariat une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 a relevé à 60 ans cet âge de départ à la retraite, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations (c'est-à-dire les salariés nés de 1953 à 1958). Les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront donc leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. Il est également prévu que la dernière réforme des retraites opérée par la loi du 9 novembre 2010 soit déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente de ces régimes. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 indique en effet que les évolutions « s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Or un projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, alors que la CRPCEN est l'un des régimes spéciaux qui a subi une réforme particulièrement dure en 2008 en ayant alors reculé son âge de départ à la retraite. Ce projet gouvernemental décline donc la réforme de 2010 à la CRPCEN avant même que le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008 ne soit achevé. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, ce qui serait conforme à l'engagement, le recul de l'âge de la retraite est appliqué dès la génération née en 1955, ce qui constitue un durcissement du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme de 2008. Les salariés relevant du régime de la CRPCEN concernés par ce texte souhaitent que l'engagement gouvernemental pris initialement soit respecté. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)