Bernard Derosier
Question N° 117857 au Ministère du Fonction
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les points acquis par les fonctionnaires dans le cadre du régime public de retraite additionnel obligatoire, institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Lors d'une précédente question, publiée au Journal officiel de la République française du 18 janvier 2011, il avait demandé au secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, quelle était la moyenne, par ministère et par catégorie d'agents, du nombre de points de retraite additionnelle acquis par les fonctionnaires depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur du régime suscité. Or la réponse qui lui a été faite, publiée au JORF du 17 mai 2011, n'est pas satisfaisante puisqu'elle se contente de donner la moyenne demandée par nature de la fonction publique (État, hospitalière et territoriale). Il lui réitère donc sa question initiale.
Réponse émise le 31 janvier 2012
L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière) et des militaires un régime obligatoire, par points, permettant d'acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire : le régime public de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ce régime couvre, depuis le 1er janvier 2005, quelques 4,6 millions d'actifs et recense 51 000 employeurs publics. Le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, pris pour l'application de l'article 76 de la loi précitée, précise les modalités de gestion du régime par un établissement public administratif, l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). La gestion administrative des droits individuels à retraite des bénéficiaires (encaissement des cotisations, liquidation des droits, gestion des comptes, paiement des prestations) est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les dernières et seules données disponibles montrent qu'en 2010 (source : rapport de gestion pour 2010 de l'ERAFP), 41 000 employeurs publics ont cotisé auprès de la CDC au titre du RAFP. Le régime a encaissé 1,663 Mdeuros au titre de l'exercice 2010. Au 31 décembre 2010, les fonctionnaires totalisent la moyenne de points acquis depuis la création du régime additionnel de retraite suivante : fonction publique de l'État 1 854 points ; fonction publique hospitalière 1 829 points ; fonction publique territoriale 1 584 points.
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