André Wojciechowski
Question N° 117821 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 13 septembre 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la création du statut de régions intermédiaires en cours. Il lui demande quelles sont les onze régions françaises qui seront concernées, comment seront définis les critères, quel budget et quel financement y seront attachés.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La Commission a présenté le 6 octobre 2011 sa proposition de cadre réglementaire pour la cinquième génération, depuis 1988, de mise en oeuvre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Si son premier objectif continue d'être la réduction des disparités entre les 271 régions européennes, la nouvelle politique de cohésion devra également jouer un rôle de premier plan dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Selon la proposition de la Commission, le financement de la politique de cohésion continuerait de se faire au travers des trois fonds existants (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et fonds de cohésion). Les investissements en faveur de la croissance et de l'emploi seraient proposés aux régions entrant dans les trois catégories suivantes : les régions moins développées (PIB sous la barre des 75 % de la moyenne de l'Union européenne) ; les régions plus développées (PIB au-dessus de 90 % de la moyenne) ; et enfin les régions en transition - nouvelle catégorie - (PIB entre 75 et 90 % de la moyenne) qui couvriraient 51 régions et 72 millions de personnes. Le taux de cofinancement variera en fonction de la catégorie : l'Union européenne pourra financer jusqu'à 75 % des coûts éligibles des projets pour les régions les moins développées, 60 % dans les régions de transition, et enfin 50 % au maximum dans les régions les plus développées. Pour les régions en transition, le niveau de l'aide serait dégressif, de sorte que les régions proches de 90 % de la moyenne communautaire bénéficient d'une intensité d'aide similaire à celle des régions les plus développées. La Commission prévoit, par ailleurs, un filet de sécurité pour les régions sortant de l'objectif « convergence » qui correspondrait au maintien des 2/3 de ce qu'elles reçoivent au cours de la période actuelle. Le montant de l'enveloppe proposé par la Commission pour les régions en transition est de 39 Mdeuros, soit un peu plus de 10 % du budget réservé à l'ensemble de la politique de cohésion. En France, 10 régions sont identifiées comme régions en transition : la Basse-Normandie, la Corse, la Franche-Comté, le Languedoc-Roussillon, le Limousin, la Lorraine, la Martinique, le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, et enfin le Poitou-Charentes. Les autorités françaises sont favorables au principe d'un mécanisme de transition. La création d'une catégorie de régions en transition constitue cependant une innovation qui requiert un examen approfondi, au regard de ses implications, notamment budgétaires et des priorités globales que la France s'assigne dans la prochaine négociation financière européenne, au premier rang desquelles figurent la stabilisation globale de la dépense européenne et de notre contribution au budget de l'Union européenne, ainsi que la préservation de la PAC au minimum au niveau atteint en 2013.
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