Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 117754 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 septembre 2011
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des personnels techniques des établissements publics administratifs de l'environnement (ONCFS, ONEMA, parcs nationaux et agence des aires marines protégées). Depuis le mois de mai 2010, des négociations ont été engagées entre une plateforme commune intersyndicale et le ministère de tutelle pour évoquer les principales revendications de ces agents. Ces dernières, qui portent principalement sur des questions de reconnaissance de leur travail et de revalorisation de leurs carrières, semblent s'inscrire dans la continuité de la politique menée par le Gouvernement en matière de biodiversité et visent à doter notre pays d'une véritable police de l'environnement. Malheureusement, les négociations n'ont abouti qu'à des avancées très partielles qui ne contentent nullement les personnels qui ont d'ailleurs repris, depuis janvier dernier, leur mouvement social. De plus, le statut des personnels de l'environnement non titulaires, déposé auprès du ministère de la fonction publique et du budget, demeure pour l'heure sans réponse. Elle lui demande en conséquence de lui préciser si le Gouvernement entend prendre en compte les légitimes attentes des agents techniques et techniciens de l'environnement.
Réponse émise le 25 octobre 2011
En janvier 2010, les représentants des personnels de l'environnement ont initié un mouvement social dont les revendications portaient sur un alignement des régimes indemnitaires entre les différents établissements d'affectation de ces agents, Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et parcs nationaux, et sur une requalification des agents de catégorie C en catégorie B et de catégorie B en catégorie A. Une première décision a été prise d'aligner les taux des primes de sujétion et de technicité des agents des parcs nationaux et de I'ONCFS sur celui des agents de l'ONEMA. Le rattrapage a été réparti sur les exercices 2010 et 2011. Parallèlement, un groupe de travail, administration et représentants de l'intersyndicale, s'est réuni tout au long de l'année 2010 afin d'étudier l'adéquation entre les catégories statutaires de ces agents et le niveau des métiers exercés. À l'issue de ces travaux, en décembre 2010, l'administration a fait diverses propositions que les représentants de l'intersyndicale ont jugées insuffisantes. Depuis, ils ont à nouveau été reçus trois fois par l'administration et deux fois au cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Les engagements suivants leur ont été confirmés : examen interministériel de l'extension du statut des contractuels des agences de l'eau à l'ONEMA et l'ONCFS ; outre l'augmentation déjà mise en place du nombre de promotions des techniciens de l'environnement (TE) dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, une amélioration de leurs déroulements de carrière sera examinée, en particulier par l'étude d'une intégration dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, voire par une fusion avec un autre corps de fonctionnaires, ainsi que le nombre de promotions annuelles au sein du corps des agents techniques de l'environnement (ATE) et une requalification de certains postes d'ATE en TE ; les premiers résultats des réflexions menées par les établissements employeurs sur les conditions de pénibilité d'exercice de certaines fonctions seront présentés aux représentants de l'intersyndicale à l'automne 2011 ; les primes des chefs de service départementaux étant d'ores et déjà très proches des plafonds réglementaires, leur modification éventuelle sera examinée lors de la mise en place de la prime de fonctions et de résultats pour l'ensemble de la catégorie B technique, prévisible en 2012 ; enfin, les plafonds d'emplois des établissements publics ont été présentés aux représentants de l'intersyndicale. Le nombre d'emplois affectés au programme urbanisme, paysage, eau et biodiversité dans les services de l'État leur sera communiqué ; le MEDDTL reste très vigilant quant à la poursuite de ces chantiers qui s'inscrivent, toutefois, dans le cadre des limites budgétaires ministérielles et des arbitrages interministériels.
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