Stéphane Demilly
Question N° 117745 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fait que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) est censée aider la rénovation de l'habitat notamment en zone rurale. Cependant, les personnes qui présentent un dossier dans sa circonscription, se voient refuser leur dossier au motif que leur projet ne correspond pas aux priorités d'intervention fixées par le programme d'action territoriale de la délégation de la Somme, notamment un logement vacant n'est pas éligible en dehors des zones tendues ou agglomérées. Il y a là une incohérence regrettable car on laisse espérer aux personnes des aides et des subventions en sachant très bien que finalement elles ne seront pas allouées. Elle lui demande en conséquence si, dans un souci de clarté et d'honnêteté, il ne serait pas préférable de décider soit que seuls sont pris en compte les dossiers à l'intérieur d'un secteur programmé, soit que les dossiers situés en dehors prennent tous rang comme les autres et reçoivent l'agrément en fonction de la chronologie des dépôts.
Réponse émise le 8 mai 2012
Depuis 2010, les aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah) ont été centrées sur trois priorités : la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, la lune contre la précarité énergétique et le redressement des copropriétés en difficulté. La réforme du régime des aides, entrée en vigueur au 1er janvier 2011, concentre l'action sur ces priorités en rééquilibrant dans le même temps les aides pour les propriétaires occupants avec un taux de subvention de 25 à 50 % d'un montant de travaux dont le plafond a été revu à la hausse. En zone détendue, la remise sur le marché de logements vacants ne fait plus partie des priorités d'action de l'Anah (la prime pour les logements vacants a été supprimée). Pour la mise en oeuvre des priorités de l'Anah et dans la limite des enveloppes déléguées, il appartient notamment à chaque délégataire de l'Anah de définir les règles locales d'attribution des subventions dans le cadre d'un programme d'action soumis à l'approbation de la commission locale d'amélioration de ll'habitat (CLAH) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. Aussi les dossiers sont financés en fonction des enveloppes locales disponibles et de leur adéquation avec les priorités précisées localement dans le programme d'action et non par ordre de dépôt de dossier. En 2011, près de 3,5 M€ de subventions ont été alloués dans le département de la Somme pour la réhabilitation de 638 logements. Alors même que les opérations programmées, permettant de cibler la distribution des aides sur des territoires et des thématiques en proposant un accompagnement spécifique aux bénéficiaires, présentent un réel avantage opérationnel et constituent un axe d'intervention privilégié de l'Anah, seuls 206 des logements financés étaient compris dans un secteur programmé. Dans le département de la Somme, la très grande majorité des propriétaires occupants (413 des 583) a ainsi été soutenue financièrement en dehors des opérations programmées. Si l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) du Pays du Coquelicot, récemment achevée, a permis d'engager plus de 2,5 M€ d'aides pour 774 dossiers en six ans, les quatre opérations programmées signées en 2009 (OPAH revitalisation rurale (RR) de la Haute-Somme, OPAH RR des cantons de Roisel et de Combles, OPAH RR du Pays Hamois et programme d'intérêt général du Pays Neslois et de la Haute-Picardie), ne rencontrent pas les mêmes résultats. Dans l'attente d'une redynamisation de ces opérations, il ne paraît pas souhaitable de prendre en compte les dossiers exclusivement compris en secteur programmé.
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