Christian Ménard
Question N° 117701 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration quant aux difficultés rencontrées lors de recrutement sur des postes en gendarmerie externalisés, notamment ceux de moniteurs d'auto-école ou en immobilier, en raison de l'inexistence de personnels civils formés aux missions attendues, voire possédant les qualifications requises. Les modalités de recrutement d'anciens militaires, régies par l'article L. 41-38-8 du code de la défense, ne permettent pas aujourd'hui, en l'absence de parution des décrets d'application, de recruter ces derniers pourtant aptes à occuper ces emplois. Cette problématique, engendrée par ce vide juridique, pourrait être comblée par la publication des décrets d'application manquants. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 22 mai 2012
L'ouverture réciproque des corps civils et militaires est conditionnée à la publication des décrets d'application de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité des parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP), actuellement en cours d'élaboration et qui doit prochainement faire l'objet d'ultimes échanges entre les ministères concernés. En l'absence de ces textes, il n'est aujourd'hui pas juridiquement envisageable d'effectuer des détachements dits de droit commun (en application de l'article L.4138-8 du code de la défense) de militaires vers les corps civils. Il peut néanmoins être envisagé de détacher cespersonnels militaires en qualité d'agents contractuels de droit public sur des emplois occupés habituellement par des fonctionnaires civils. Le ministère de l'intérieur va engager une démarche visant à l'identification précise des postes pour lesquels il rencontre des difficultés en matière de recrutement de personnels civils. Dans l'hypothèse où ces postes ne pourraient pas être pourvus par des militaires ou des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et dans l'attente de la parution attendue courant 2012 des décrets d'application de la LMPP, le ministère de l'intérieur mettra tous les moyens légaux et réglementaires en oeuvre pour couvrir les besoins identifiés, notamment via le détachement de militaires en qualité d'agents contractuels de droit public.
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