Christian Vanneste
Question N° 1177 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la loi sur les noms des enfants nés hors de mariage. Cette loi oblige les enfants nés avant 2005, hors mariage, à rester avec le nom de leur mère même après que leurs parents soient mariés. Les enfants doivent être légitimés par le mariage de leurs parents pour qu'ils puissent prendre le nom de leurs parents et de leurs petits frères et petites soeurs à venir. Il aimerait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 23 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, tirant les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants, la réforme de la filiation opérée par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a logiquement supprimé les notions de filiations légitime, naturelle et de légitimation. En conséquence, depuis le 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur de ce texte, le mariage des parents est sans incidence sur la filiation et le nom des enfants mineurs, qui conservent celui qui leur a été dévolu à la naissance. Par ailleurs, les dispositions de l'article 311-23 du code civil permettent aux parents, notamment lorsque le père a reconnu l'enfant après la naissance, de changer son nom, en lui substituant le nom du père ou en accolant leurs deux noms. Cette disposition, qui n'était applicable qu'aux enfants nés depuis le 1er janvier 2005, a été étendue par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance précitée du 4 juillet 2005, à tous les enfants mineurs, sous réserve du consentement personnel de l'enfant, lorsque celui-ci est âgé de treize ans révolus. Cette déclaration peut être faite à tout moment durant la minorité de l'enfant. L'ouverture de cette disposition à tous les enfants mineurs reconnus par leur père après leur naissance est donc de nature à répondre à la demande des parents qui souhaitent notamment, lors de leur mariage, conférer à leur enfant le nom du mari. Afin de préserver l'unité du nom de la fratrie, le nom choisi lors de cette déclaration s'impose aux enfants à naître du couple.
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