Jean-Claude Leroy
Question N° 117690 au Ministère du Fonction (retirée)

Question soumise le 13 septembre 2011

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la réduction envisagée du plafond de la cotisation due par les collectivités au CNFPT. En effet, une disposition de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit de diminuer la cotisation à 0,9 % contre 1 % actuellement. Cette disposition, un amendement n° 35 du sénateur Arthuis, tend à remettre en cause la formation des agents territoriaux sur le terrain. Les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur lesquelles s'appuie le rédacteur de l'amendement portent sur les exercices 2004 à 2008 et ne sont pas donc pas en rapport avec la gestion actuelle du CNFPT. L'excédent cumulé fin 2009 résultait d'un double phénomène : d'une part, la hausse importante du produit de la cotisation sur la période 2004 à 2008 liée aux transferts de compétences de l'acte II de la décentralisation ; d'autre part, les délais d'adaptation de l'établissement public à la réforme de la formation professionnelle des agents territoriaux, induite par la loi du 19 février 2007. Or la cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recette quasi exclusive du CNFPT. Si le taux plafond de cotisation des collectivités territoriales baissait de 10 %, l'établissement public perdrait 32 millions d'euros par an. Cette somme représente 40 000 journées de formation et 500 000 heures stagiaires de formations qui ne pourront être organisées. Alors même que les transferts de compétences et le désengagement de l'État de nombreux services publics obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions, cet amendement priverait les collectivités territoriales de la capacité de former leurs agents pour offrir un service public de qualité à nos concitoyens. L'objectif premier du CNFPT est bien, en effet, de faire en sorte que les personnels puissent avoir plus d'offres de formation . Ainsi, au cours des dernières années, le centre a augmenté de plus de 22 % le service rendu en termes de formation des personnels de nos collectivités territoriales. Aussi, il lui demande s'il entend revenir sur cette disposition et permettre au CNFPT de continuer à former les agents territoriaux pour maintenir un service public de qualité.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)