Marie-Lou Marcel
Question N° 117688 au Ministère du Fonction

Question soumise le 13 septembre 2011

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amendement n° 35 du Sénateur Arthuis visant à réduire le plafond de la cotisation due par les collectivités territoriales au CNFPT, adopté lors de l'examen de la dernière loi de finances rectificative. En effet, cet amendement prévoit le passage du taux de cotisation des employeurs territoriaux de 1 % à 0,9 %. Les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur lesquelles s'appuie M. Arthuis portent sur les exercices 2004 à 2008 et ne sont donc pas en rapport avec la gestion actuelle du CNFPT. L'excédent cumulé fin 2009 résultait d'un double phénomène : la hausse importante du produit de la cotisation sur la période 2004 à 2008 liée aux transferts de compétences de l'acte II de la décentralisation ainsi que les délais d'adaptation de l'établissement public à la réforme de la formation professionnelle des agents territoriaux induite par la loi du 19 février 2007. Or il convient de rappeler que la cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recette quasi exclusive du CNFPT. Si le taux plafond de cotisation des collectivités territoriales était ramené à 0,9 %, l'établissement public perdrait 32 millions d'euros par an. Cette baisse de cotisation aurait donc un impact direct sur les dépenses de formations qui devraient mécaniquement diminuer de 20 %, soit 40 000 journées de formation en moins et 500 000 heures stagiaires de formations annulées. Alors même que les transferts de compétences et le désengagement de l'État de nombreux services publics obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions, cet amendement priverait les collectivités territoriales de la capacité de former leurs agents pour offrir un service public de qualité à nos concitoyens. Concrètement, cette mesure remettrait en cause le droit de formation des 93 000 agents territoriaux de Midi-Pyrénées et fragiliserait l'évolution des compétences des collaborateurs des 563 collectivités et établissements publics de cette même région. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre au CNFPT de continuer à former les agents territoriaux.

Réponse émise le 20 mars 2012

Jusqu’à sa récente modification, l’article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant  dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1 % de la masse salariale des entités susmentionnées.

Le 17 février 2011, la Cour des comptes a décrit, dans son rapport annuel 2011, la situation du CNFPT comme une «urgence à fort enjeu». Elle a en particulier souligné que le produit des cotisations perçues par le Centre a largement augmenté, de par notamment l’augmentation de la masse salariale dans les collectivités territoriales mais que le niveau de la ressource a, en tout état de cause largement excédé le développement correspondant des activités de formation, et a favorisé une gestion peu rigoureuse . De 2004 à 2007 par exemple, tandis que les recettes du CNFPT augmentaient de 40 %, le nombre de journées de formation ne s’est accru que de 24 %. La cour des comptes elle-même a ainsi estimé qu’il y avait lieu de reconsidérer l’intégrabilité, de fait, du taux de la cotisation perçue par la CNFPT.

C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le Sénateur Jean Arthuis a déposé un amendement proposant d’abaisser de 1 % à 0,9 % le plafond de la cotisation du CNFPT.

Cet amendement a pour objectif de soulager les finances locales et de permettre une remise à plat de la gestion financière du CNFPT (dont l’excédent enregistré en 2009 était de 33,2 millions d’euros en 2009).

Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement.

La situation du Centre fera l’objet d’un nouvel examen en 2013, cette baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités locales au CNFPT n’intervenant que pour les exercices 2012 et 2013. Ce délai devrait laisser le temps au Centre d’optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire.