Bernard Perrut
Question N° 117649 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que des élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat ne peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels, contrairement aux instructions données par l'article L. 351-1 du code de l’éducation. Il lui demande quelle est la situation prévue par la législation en ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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