Jean-Claude Leroy
Question N° 117607 au Ministère de la Défense (retirée)

Question soumise le 13 septembre 2011

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, si les premières indemnisations de victimes sont intervenues récemment, suite à la parution du décret d'application, certaines dispositions de la loi ne sont pas mises en oeuvre. Ainsi, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010 et par l'article 12 du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 n'a toujours pas été mise en place et la plupart de ses membres n'ont pas été désignés. Il en découle par ailleurs que la demande de suivi médical individualisé et adapté pour chacun des personnels ayant participé aux essais nucléaires, la réactualisation de la liste des maladies reconnues internationalement à ce jour comme radio-induites et l'élargissement des zones de retombées contaminantes n'ont pas été envisagées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entend donner à ces légitimes attentes des victimes des essais nucléaires.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)