Charles-Ange Ginesy
Question N° 11760 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Charles-Ange Ginesy alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport annuel de Mme la défenseure des enfants, remis en cette journée internationale des droits de l'enfant, au Président de la République. Ce rapport, très inquiétant, est intitulé « Adolescents en souffrance : plaidoyer pour une véritable prise en charge ». Au terme d'une étude intéressante, mettant en lumière des réalités parfois ignorées du grand public, ce rapport a le mérite de formuler des recommandations pour contribuer à l'élaboration d'une stratégie nationale de prise en charge des adolescents en souffrance. Parmi ces recommandations, l'une d'elle propose de généraliser une formation obligatoire des magistrats : rétablir les stages de terrain des auditeurs de justice dans les milieux non judiciaires (pédiatrie, pédopsychiatrie, aide sociale à l'enfance, défenseure des enfants) ; rendre obligatoire pour tous les magistrats une formation à la psychologie de l'enfant et de l'adolescent ainsi qu'à la prise en compte de la parole de l'enfant à l'occasion des nominations à des postes de juge aux affaires familiales ou de juge des enfants. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure cette recommandation serait réalisable concrètement, si un chiffrage est envisagé par les services du ministère, dans quel délai la réalisation serait possible ainsi que la position du ministère sur ce point précis.
Réponse émise le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi organique du 5 mars 2007 sur le recrutement, la formation et la responsabilité des magistrats imposant la mise en oeuvre d'un stage en cabinet d'avocat d'une durée de six mois a contraint l'École nationale de la magistrature à procéder à un certain nombre d'arbitrages sur les enseignements. Il a été fait le choix de sauvegarder la période d'études à Bordeaux et la période de stages juridictionnels, au cours desquels les auditeurs de justice font l'apprentissage de leur futur métier et de supprimer en contrepartie les stages extérieurs de dix semaines au sein d'administrations, d'entreprises, d'associations ou d'institutions internationales qui étaient proposés aux auditeurs de justice en début de scolarité. Cependant, cette nouvelle organisation de la formation des auditeurs de justice, mise en place dans une certaine urgence, ne saurait revêtir de caractère définitif. Dans le cadre de la réforme de l'École nationale de la magistrature, il est envisagé de réintroduire les stages de terrain des auditeurs de justice, notamment dans des hôpitaux et des associations prenant en charge des adolescents difficiles, ce qui permettra de prendre en compte dès 2009 une recommandation émise par Mme Versini à l'occasion du rapport thématique qu'elle vient de consacrer à l'enfance en souffrance. Il convient de rappeler que les travaux parlementaires postérieurs à l'affaire dite « d'Outreau » ont conduit l'École nationale de la magistrature à mettre en place des enseignements obligatoires en psychologie pour tous les auditeurs de justice pendant leur période d'études à Bordeaux. Depuis 2006, une enseignante universitaire, maître de conférences en psychologie, fédère une équipe de professionnels de la psychiatrie et de la psychologie qui animent ou co-animent, aux côtés des chargés de formation, des directions d'études. Par ailleurs, la parole de l'enfant est particulièrement prise en compte au travers des directions d'études dans les fonctions enfants, instruction, siège civil (dans le cadre de l'apprentissage des fonctions de juge aux affaires familiales). Des simulations d'audiences sont régulièrement organisées mettant en scène des auditions d'enfants. Il doit enfin être rappelé que la formation continue des magistrats est devenue obligatoire et qu'il est systématiquement proposé aux magistrats changeant de fonctions des formations fonctionnelles de reconversion. Les formations aux fonctions de juges aux affaires familiales et de juges des enfants intègrent la dimension de la parole de l'enfant. La proposition d'y ajouter une formation à la psychologie de l'enfant et de l'adolescent a aussi été prise en considération.
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