Hervé Féron
Question N° 117550 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les orientations en matière de politique forestière fixées par le Président de la République dans son discours d'Urmatt du 19 mai 2009. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler quelles étaient les principaux points de ce discours et les dispositions prises par le Gouvernement depuis lors pour répondre aux exigences du Président de la République en la matière.
Réponse émise le 7 février 2012
Le 19 mai 2009, à Urmatt, le Président de la République a annoncé un plan de développement de la filière destiné à fédérer l’ensemble de ses acteurs, les collectivités locales et l’Etat autour d’un objectif commun : « mobiliser plus de ressource forestière, tout en préservant mieux la biodiversité ».Ce plan s’organise autour de trois axes : la création de nouveaux débouchés pour le bois (1), la structuration de la filière (2) et une mobilisation accrue de la ressource (3).1) La création de nouveaux débouchés pour le boisLe Gouvernement encourage le développement de débouchés porteurs dans les domaines de la construction et de l’énergie.Dans le secteur de la construction, trois mesures réglementaires ont été prises : - l’exemption de permis de construire pour les travaux d’isolation extérieure (décret du 16 octobre 2009) ; les bardages en bois sont ainsi désormais soumis à une simple déclaration préalable ;- la multiplication par 10 du seuil minimum d’incorporation du bois dans les constructions neuves (décret du 15 mars 2010 et arrêté du 13 septembre 2010) ;- la majoration des règles de densité « bois », jusqu’à 30%, pour les bâtiments respectant des critères élevés de performance énergétique et permettant la levée, sous conditions, des blocages à l’utilisation du bois par le gel des règles des plans locaux d’urbanisme interdisant ce matériau (décret n°2011-830 du 12 juillet 2011).Dans le secteur de l’énergie, le Gouvernement, par arrêté du 28 décembre 2009, a plus que doublé le taux du rachat de l’électricité produite à partir de bois pour les unités de cogénération de plus de cinq mégawatts électriques. Ce seuil a été abaissé à un mégawatt électrique pour les scieries de taille industrielle afin de développer leur capacité de séchage, dans les conditions fixées par le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (arrêté du 27 janvier 2011).Par ailleurs, un travail engagé en concertation avec les organisations professionnelles doit permettre d’identifier les voies les plus adaptées afin de valoriser le rôle des forêts dans l’atténuation du changement climatique.2) Renforcer la structuration de la filière forêt-boisPour réduire le déficit de la balance commerciale pour les produits bois, la France a besoin d’une filière organisée et d’un tissu industriel structuré.Cette organisation passe par le renforcement des organisations interprofessionnelles : France Bois Forêt, pour l’amont, dont l’accord interprofessionnel a été étendu par arrêté du 6 juin 2011 pour la période 2011/2013 et le Comité de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois pour l’aval. Ces deux organisations ont vocation à mener des actions communes.La reconnaissance des organisations de producteurs (décret du 25 février 2010) contribue en outre au regroupement de l’offre pour l’approvisionnement des industries de transformation. Cette mesure, déployée dans le cadre de la circulaire du 23 décembre 2010, prévoit à cet égard un critère d’éligibilité basé sur le mode de commercialisation qui doit s’effectuer à partir de contrats d’approvisionnement pluriannuels ou annuels comportant une clause de tacite reconduction.Afin de faire émerger un tissu d’industries de taille suffisante face à la compétition internationale, un fonds bois doté de 20 millions d’euros a été créé le 25 septembre 2009. En deux ans, ce fonds a réalisé cinq investissements pour un montant global de 7,7 millions d’euros dans les secteurs prioritaires des scieries, des produits pour la construction bois et du bois énergie. Le soutien à l’investissement a également été renforcé en 2011 par : - la réforme du dispositif Adibois visant à favoriser l’exploitation des bois feuillus et à valoriser les sciages de bois résineux ;- la mise en place d’un fonds de modernisation des scieries, en partenariat avec Oséo, qui permet une relance des investissements à hauteur de 22,5 millions d’euros dans les petites et moyennes entreprises de la première transformation du bois.En outre, les investissements d’innovation et de modernisation de la filière forêt-bois pourront prendre toute leur place dans le cadre des appels d’offres et des autres dispositifs financés par les dépenses d’avenir, à l’instar du projet Xyloforest qui a obtenu, en janvier 2011, 10,2 millions d’euros au titre du programme Equipex.3) Mobiliser la ressource et renforcer la gestion des risquesGestionnaire des forêts publiques et responsable de la mise en marché d’environ 40% des bois, l’ONF s’est profondément réformé ces dernières années pour renforcer son rôle structurant pour la filière bois, en particulier par le développement des contrats d’approvisionnement avec les industriels ; développement renforcé dans le nouveau contrat d’objectif et de performance 2012/2016, adopté le 21 juillet 2011.L’effort de mobilisation doit également concerner les forêts privées qui représentent les trois quarts des forêts et qui sont détenues par 3,5 millions de propriétaires. Afin de dynamiser leur gestion, les soutiens publics seront conditionnés à l’exploitation effective de la forêt. Par décret en date du 19 mai 2010 et arrêté du 23 février 2011, l’octroi des exonérations de l’impôt de solidarité sur la fortune et des droits de succession est désormais subordonné à la production d’un bilan décennal de gestion durable.La Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche (LMAP) vise à rendre plus dynamique la gestion en forêt privée et à dépasser le handicap de son morcellement. Sauf exception liée à un fort morcellement, toutes les propriétés de plus de 25 ha devront désormais faire agréer un plan simple de gestion et pourront donc pratiquer une gestion suivie (décret n° 2011-587du 25 mai 2011). Les actions territoriales de développement forestier seront ciblées sur les massifs sous-exploités grâce à des plans pluriannuels régionaux de développement forestier dont la mise en place effective a été initiée dans le cadre de la circulaire du 15 décembre 2010. Afin d’améliorer la structuration du foncier forestier, les cessions amiables de petites parcelles forestières seront facilitées.Enfin, pour répondre à une demande forte des sylviculteurs, un dispositif assurantiel a été inscrit dans la loi. Il repose, d’une part, sur un compte d’auto-assurance, dont les sommes peuvent être employées pour faire face aux conséquences des aléas ou pour les prévenir et d’autre part, sur une incitation fiscale (réduction d’impôt) à la souscription d’une assurance privée. Le comité national de la gestion des risques en forêt, instauré par la LMAP (article L. 261-4 du code forestier), a tenu ses premières réunions les 21 juillet et 29 novembre 2011 pour examiner les projets de décrets et arrêté relatifs au déploiement du dispositif.
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