Jean-Claude Leroy
Question N° 117544 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 13 septembre 2011

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs. En effet, ces derniers, qui représentent environ 12 000 sociétés et 70 000 emplois, s'inquiètent du non-respect du libre choix du réparateur laissé par les compagnies d'assurance à leurs assurés. Ainsi, alors qu'une charte de bonne conduite signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance indique que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel » et que, « dans le cadre de sa relation avec l'assuré, l'assureur peut proposer des réparateurs », celle-ci ne s'est pas trouvée suivie d'effets. Il semblerait, dans les faits, que beaucoup d'automobilistes ignorent qu'ils ont le droit de refuser les réparateurs imposés par les assureurs s'érigeant comme prescripteur incontournable. Par ailleurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) et le Comité économique et social européen (CESE) ont pu mettre en évidence les conditions exorbitantes que les assureurs posent à leurs fournisseurs de services de carrosserie-réparation. Si, conscients de leur responsabilité, les carrossiers-réparateurs s'obligent néanmoins à fournir une prestation de qualité exemplaire à l'automobiliste, ils souhaitent un rééquilibrage de leurs relations avec les assureurs automobiles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)