Didier Quentin
Question N° 117496 au Ministère de la Culture
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur, l'extension à la presse numérique des taux de TVA appliqués à la presse écrite. En effet, trois taux sont appliqués au secteur de la presse : un taux spécifique de 2,1 % est accordé aux journaux et publications imprimés qui présentent un lien avec l'actualité, qui bénéficient d'un apport éditorial significatif et qui remplissent un certain nombre de conditions définies par les articles 72 et 73 du Code général des impôts. Pour obtenir ce taux préférentiel, les titres doivent détenir un certificat d'inscription à la commission paritaire ainsi qu'une décision favorable des services fiscaux ; un taux réduit de 5,5 % est également accordé pour les titres assimilés à des livres : encyclopédies, guides touristiques, cartes géographiques... ; un taux normal de 19,6 % est appliqué pour tous les autres produits ne bénéficiant ni du taux spécifique, ni du taux réduit. Or le secteur de la presse est en pleine mutation, avec un nombre croissant de lecteurs optant pour la presse numérique. Si les recettes fiscales tirées de la presse numérique sont pour l'instant marginales, elles montent progressivement en puissance. De surcroît, le développement de la presse numérique nécessite toujours des investissements considérables, car il s'agit d'un secteur économique relativement nouveau. Compte tenu de ce contexte, il semble nécessaire d'adapter la fiscalité s'appliquant à ce secteur d'activité. Il conviendrait notamment d'étendre les taux de TVA actuellement pratiqués pour la presse écrite, à la presse numérique, afin de développer cette filière. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer les mesures qu'il entend prendre, pour accompagner les éditeurs dans la mutation technologique et économique du secteur de la presse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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