Marie-Josée Roig
Question N° 117493 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 septembre 2011
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation des activités de la filière équestre. La condamnation devant la Cour de justice de l'Union européenne des Pays-Bas, de l'Autriche, et de l'Allemagne pour défaut de taxation sur la valeur ajoutée appliquée aux activités équestres crée un précédent inquiétant pour la filière de l'équitation française. Les activités équestres sont actuellement assujetties à une TVA de 5,5 % mais, sous le coup d'une telle procédure, la France pourrait être contrainte de porter cette taxe à 19,6 %. Les conséquences d'une telle mesure ne manqueront pas d'avoir des conséquences pour l'ensemble de la filière. L'équitation est une activité populaire qui attire près d'un million de familles françaises en dynamisant nos campagnes. Une hausse de la fiscalisation sur les activités de ce secteur risque de mettre en péril plusieurs milliers d'emplois. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre à l'inquiétude de des professionnels de la filière équestre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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