Alain Bocquet
Question N° 117472 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des personnels de la prison de Dunkerque, face à la décision prise sans concertation, de fermeture de leur établissement prévue pour 2016. L'incompréhension est totale de la part de l'ensemble des professionnels, des élus, car la restructuration des tribunaux a amené une concentration des affaires sur le littoral et l'une des priorités de la loi pénitentiaire est de renforcer les structures de proximité par le lien famille-détenu. La suppression d'établissements comme celui de Dunkerque n'obéit pas à cet objectif d'autant qu'à l'origine de la fermeture un projet de reconstruction avait été confirmé dans le programme pénitentiaire immobilier sur l'agglomération dunkerquoise, abandonné à ce jour alors que la nécessité d'un établissement à taille humaine est prouvée et est possible à proximité de Dunkerque. Cette décision, si elle devait s'appliquer, aurait de lourdes conséquences sur l'avenir professionnel des agents en poste qu'ils soient techniques, administratifs ou de surveillance mais également sur l'ensemble des personnels de justice tels les services d'insertion et de probation, les avocats... Elle pénaliserait une cinquantaine de familles d'agents pénitentiaires, contraintes de quitter l'agglomération dunkerquoise pour rejoindre Saint-Venant, lieu d'implantation du nouvel établissement envisagé. Elle compromettrait la sécurité et les conditions de travail des forces de l'ordre menacées, soulignent les syndicats, de devoir « se rendre à plus de 70 kilomètres pour conduire une personne incarcérée ». Elle pèserait également sur les proches des détenus dont beaucoup ne disposeraient pas des ressources financières nécessaires pour rendre régulièrement visite à un père, un mari, un compagnon, un fils... Il lui demande de revenir sur cette décision de fermeture et de reprendre la réflexion qui avait été mise en place en vue d'un nouvel équipement pénitentiaire à taille humaine proche de Dunkerque.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Les maisons d'arrêt de Béthune et Dunkerque, structures qui ne sont actuellement plus adaptées aux normes d'incarcération, seront fermées, comme le garde des sceaux l'a indiqué lors de l'annonce du nouveau programme immobilier, le 5 mai 2011. Pour la construction d'un nouvel établissement, plusieurs sites identifiés par la sous-préfecture de Dunkerque ont fait l'objet d'études de faisabilité par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ). Les conclusions de ces études techniques ont motivé l'abandon de ces solutions. En conséquence, le choix d'implantation du futur établissement s'est porté sur le site proposé par la commune de Saint-Venant. La mise en service de cet établissement, qui sera doté d'une capacité de 672 places, est prévue en 2016. Il bénéficiera de la proximité d'un centre administratif et judiciaire important, du fait de la présence à Béthune de la sous-préfecture et d'un tribunal de grande instance, ainsi que de son bassin d'emploi. Un accompagnement social sera mis en place pour tous les agents concernés par les fermetures d'établissements et l'administration pénitentiaire sera attentive aux sollicitations des agents dans le cadre de leur changement de résidence.
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