Alain Bocquet
Question N° 117457 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation dans laquelle se trouvent les victimes d'usurpation d'identité, une fois l'infraction établie, leur acte de naissance conservant la « trace » de cette usurpation et sur les possibilités d’amendement de l'article 99 du code civil. Une mission conjointe sur ce thème avait été confiée en mai 2010 à l'inspection générale des services judiciaires et à l'inspection générale de l'administration. Le rapport remis en janvier dernier, préconisait « la diffusion d'une circulaire qui serait adressée aux procureurs généraux, afin d'inviter le ministère public à proposer, dans ses réquisitions, que le dispositif d'une décision d'annulation (du mariage ou du pacte civil de solidarité) contienne l'indication de ce qu'elle fait suite à une usurpation d'identité ». Cette circulaire était en cours de rédaction en mai 2011. Il lui demande où en est l'état d'avancement de ce texte.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le rapport conjoint de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection générale de l'administration sur l'usurpation d'identité, remis en janvier 2011, a suggéré qu'une circulaire soit adressée aux procureurs généraux, afin d'inviter le ministère public à requérir que le dispositif d'une décision d'annulation du mariage (ou du pacte civil de solidarité) contienne l'indication de ce qu'elle fait suite à une usurpation d'identité. Cette circulaire a été préparée par la chancellerie mais sa diffusion est suspendue en raison de l'adoption, le 6 juillet 2011 par l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi pour la protection de l'identité déposée par M. Jean-René Lecerf, d'un amendement parlementaire prévoyant que « Toute décision rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif ». Il apparaît en conséquence plus opportun, le Parlement s'étant saisi de cette question, d'attendre la fin du processus législatif avant d'envisager la diffusion d'une circulaire.
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