Hervé Féron
Question N° 117289 au Ministère de l'Apprentissage
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la proposition de loi du groupe UMP de l'Assemblée nationale visant à ramener l'âge minimum pour devenir apprenti à quatorze ans. Cette mesure n'apparaît pas dans l'accord sur l'emploi des jeunes signé par les partenaires sociaux le 7 juin 2011 ; elle implique de revenir sur la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans, au coeur de l'éducation nationale de notre République. Cela obère la capacité de notre système scolaire à former les citoyens de demain et pourra également être perçu comme une mesure punitive ou une voie de garage extrêmement précoce pour des jeunes en situation d'échec scolaire, ce que ne saurait être l'apprentissage. Il lui demande donc de faire en sorte que l'âge minimum pour entrer en apprentissage soit maintenu à seize ans.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La possibilité de débuter un apprentissage à quatorze ans, prévue par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels, ne constitue ni une nouveauté ni une remise en cause de la scolarité obligatoire. Cette mesure ne concerne que les jeunes ayant achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire, c'est-à-dire qui possèdent déjà le socle commun de connaissances et de compétences, qui représente ce que tout élève doit savoir et maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire. Les cours organisés dans les centres de formation d'apprentis comportent par ailleurs des cours techniques et des enseignements généraux destinés à développer les connaissances théoriques des jeunes. Cette ouverture ne concerne donc pas les jeunes en situation d'échec scolaire mais au contraire les jeunes ayant suivi une scolarité générale mais qui sont nés en fin d'année et se trouvaient parfois empêchés d'entrer en apprentissage, contrairement à leurs camarades âgés de quelques mois de plus. Cette injustice ayant été relevée depuis longtemps, des dérogations étaient accordées depuis 1997 sur la base d'une circulaire du ministère en charge de l'emploi et du ministère de l'éducation nationale. Ces dérogations n'ont jamais posé problème, ni leur principe remis en cause. La loi du 28 juillet 2011 a ainsi le mérite de mettre en oeuvre une solution qui garantira aux jeunes l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences et la possibilité de choisir la voie de formation la plus adaptée à leurs aptitudes et souhaits.
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