Denis Jacquat
Question N° 117267 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'inspection générale des affaires sociales intitulé « Conversions des structures hospitalières en structures médico-sociales ». Les rapporteurs proposent de demander à l'ANAP (Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux) de fabriquer prioritairement et de diffuser des référentiels et des outils méthodologiques pour les conversions en s'appuyant sur les outils nouveaux mis en place par la loi HPST (loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative, aux patients, à la santé et aux territoires), le guide de la mission nationale de santé mentale et les éléments d'analyse du présent rapport, notamment concernant le bilan économique. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 1er mai 2012
Dans son rapport de février 2011, intitulé « conversions de structures hospitalières en structures médico-sociales », l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) recommande qu'il soit prioritairement demandé à l'Agence nationale d'appui à la performance (ANAP) de fabriquer et de diffuser des référentiels et des outils méthodologiques pour les conversions en s'appuyant sur les outils nouveaux mis en place par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), le guide de la mission nationale de santé mentale et son rapport. Ces travaux correspondent aux missions de l'ANAP, telles que définies à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique et par sa convention constitutive. Les conversions de structures sont complémentaires des coopérations ou des fusions entre établissements au sein des secteurs sanitaire et médico social ou entre ces deux secteurs, afin d'aboutir à des recompositions de l'offre sanitaire et médicco-sociale adaptées aux besoins de la population définis par les plans régionaux de santé et les schémas régionaux d'organisation sanitaire et d'organisation médico-sociale. L'ANAP développe depuis 2009 des projets conçus pour répondre à ces exigences. Elle a publié courant 2011 un guide de retour d'expériences sur les coopérations territoriales. Elle a également initié un accompagnement autour de l'organisation territoriale des filières de prise en charge et d'accompagnement des personnes âgées, de réflexion sur l'organisation territoriale des filières de santé mentale et s'est rapprochée de la Mission nationale d'appui en santé mentale (MNASM) afin d'assurer une plus grande cohérence entre les approches des deux institutions. Enfin, dans la continuité des travaux initiés par la Mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier (MAINH) sur l'appui aux cessions immobilières, l'ANAP a développé un savoir-faire important en matière de patrimoine immobilier et des reconversions de structures hospitalières. La question des conversions de structures sanitaires en structures médico-sociales pour faire suite au rapport de l'IGAS sera traitée dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance 2012-2014.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.