Marie-Lou Marcel
Question N° 117233 au Ministère de l'Apprentissage
Question soumise le 6 septembre 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la politique conduite par le Gouvernement en matière d'apprentissage en Midi-Pyrénées. Lors de la présentation du plan d'action pour l'emploi le 1er mars 2011, le Président de la République avait axé son intervention sur l'apprentissage. L'abaissement de l'âge minimum d'entrée en apprentissage est une volonté qui a déjà été exprimée à de nombreuses reprises par la majorité actuelle, notamment en 2006 où avait été évoqué la mise en place d'un dispositif d'apprentissage junior accessible aux jeunes de quatorze ans, alors même que la scolarité est obligatoire jusqu'à seize ans. Si l'apprentissage doit être développé et encouragé, il doit l'être à la seule condition qu'il constitue un complément à la formation scolaire ou universitaire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les engagements du Gouvernement pour garantir la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La possibilité de débuter un apprentissage à quatorze ans, prévue par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels, ne constitue ni une nouveauté ni une remise en cause de la scolarité obligatoire. Cette mesure ne concerne que les jeunes ayant achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire, c'est-à-dire qui possèdent déjà le socle commun de connaissances et de compétences, qui représente ce que tout élève doit savoir et maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire. Les cours organisés dans les centres de formation d'apprentis comportent par ailleurs des cours techniques et des enseignements généraux destinés à développer les connaissances théoriques des jeunes. Cette ouverture ne concerne donc pas les jeunes en situation d'échec scolaire mais au contraire les jeunes ayant suivi une scolarité générale mais qui sont nés en fin d'année et se trouvaient parfois empêchés d'entrer en apprentissage, contrairement à leurs camarades âgés de quelques mois de plus. Cette injustice ayant été relevée depuis longtemps, des dérogations étaient accordées depuis 1997 sur la base d'une circulaire du ministère en charge de l'emploi et du ministère de l'éducation nationale. Ces dérogations n'ont jamais posé problème, ni leur principe remis en cause. La loi du 28 juillet 2011 a ainsi le mérite de mettre en oeuvre une solution qui garantira aux jeunes l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences et la possibilité de choisir la voie de formation la plus adaptée à leurs aptitudes et souhaits.
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