Christian Estrosi
Question N° 117101 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 août 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut Montaigne intitulé « le défi numérique : comment renforcer la compétitivité de la France » consistant à instaurer un dossier médical personnel complet sans possibilité de masquage, chaque patient restant libre de refuser que le dossier médical le concernant soit constitué. Il lui demande donc son avis sur la proposition.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'ouverture nationale du service « dossier médical personnel » (DMP) a eu lieu en décembre 2010. Elle a fait l'objet d'une communication à l'occasion de la conférence annuelle de l'ASIP Santé tenue le 5 janvier 2011 en présence du ministre chargé de la santé. L'accès direct des patients à leur DMP via internet est disponible depuis avril 2011. La création d'un DMP requiert systématiquement le consentement de la personne préalablement informée. Chaque patient est dès lors libre de refuser que le dossier médical le concernant soit constitué. Le masquage d'informations par le patient dans son DMP a fait l'objet d'une mission confiée par le ministre au député Pierre-Louis FAGNIEZ, dont le rapport a été publié le 30 janvier 2007. Ce rapport a conduit à la conclusion suivante : « En créant le dossier médical personnel, le législateur a entendu concilier ces deux enjeux : le dossier est confié au patient, qui en maîtrise les accès et en contrôle le contenu. Le pouvoir réglementaire ne peut dès lors que lui donnner tous les moyens de ce contrôle, en confirmant un droit de masquage total. ». La complétude des informations que donne un patient à son médecin repose sur la confiance et non sur un dispositif technique. En outre, on ne peut nier à chaque personne un « droit à l'oubli ». Les expériences menées jusqu'ici on fait la démonstration que le recours à ce droit était l'exception. Les choix de conception ont donc pris en compte la volonté du législateur et celle des patients. Ceux-ci disposent d'un droit de masquage des informations contenues dans le DMP, la fonction étant mise en 'uvre par le patient ou à sa demande par son médecin traitant. Une revue du DMP est en cours après ces premiers mois d'utilisation pour faire le point sur les enseignements tirés des premiers usages. Les résultats de cette étude seront pris en compte pour décider, le cas échéant, des évolutions à prévoir pour le DMP.
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