Denis Jacquat
Question N° 117096 au Ministère des Sports

Question soumise le 30 août 2011

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour encourager le mécénat sportif et l'investissement des entreprises pour le sport, le rapporteur suggère de fixer un montant minimum forfaitaire que les entreprises pourraient investir en mécénat sans que référence ne soit faite au chiffre d'affaires et au bénéfice. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.

Réponse émise le 21 février 2012

Le mécénat est « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général ». En 2010, 27 % des entreprises de plus de 20 salariés s’investissaient dans le mécénat (« Le mécénat d’entreprise en France », 2010, Enquête Admical-CSA). Elles contribueraient aux projets ou aux associations, à hauteur de 2 milliards d’euros. 53 % d’entre elles ont ainsi pu bénéficier du dispositif de réduction d’impôt.

Le cadre juridique et fiscal du mécénat s’appuie sur un ensemble de textes, dont l’article 238 bis du Code général des impôts (CGI) qui organise le régime fiscal des libéralités du mécénat d’entreprise. Ce régime a été modifié en profondeur en 2004. Il ouvre droit pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés à une réduction d’impôt égale à 60 % des versements effectués, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires, au profit notamment d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère sportif (article 238 bis 1. a du CGI). Est présumée la condition d’intérêt général lorsque l’organisme au profit duquel sont faits les dons ne fonctionne pas au profit d’un groupe restreint de personnes, ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée et n’exerce pas d’activités lucratives.

Le Ministre des Sports, conscient du rôle bénéfique du mécénat pour le sport, est très attaché à son développement et à sa pérennisation. Il est, par ailleurs, favorable à ce que le mécénat sportif soit encouragé dans le respect des dispositions du Code général des impôts.

La fixation d’un montant minimum forfaitaire que les entreprises pourraient investir sans que référence ne soit faite au chiffre d’affaire et au bénéfice repose sur la même logique et poursuit le même objectif que le mécanisme de l’étalement sur cinq ans de la défiscalisation. Ce mécanisme permet d’ores et déjà, lorsque les versements excédent le plafond des 5 ‰ du chiffre d’affaires au cours d’un exercice N, un report de la réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, sous réserve d’une part que les versements effectués au titre de chacun de ces exercices soient pris en compte et qu’il n’en résulte pas un dépassement dudit plafond.

Le monde économique sera représenté au sein de la future instance de gouvernance du sport au même titre que l’Etat, les collectivités territoriales et le mouvement sportif ; et la question de la participation des entreprises au développement du sport fera partie des thèmes de réflexion des travaux de l’Assemblée du Sport.