Denis Jacquat
Question N° 117094 au Ministère des Sports

Question soumise le 30 août 2011

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Le rapporteur souligne la nécessité de mobiliser d'autres ressources et de garantir une démarche d'autofinancement. Il propose d'encourager le mécénat sportif et l'investissement des entreprises pour le sport. Il suggère d'augmenter le plafond de réduction fiscale prévu au titre de l'aide au mécénat de 60 % en le faisant passer de 5 pour mille à 5 pour cent du chiffre d'affaires hors taxe et il préconise de clarifier les conditions d'éligibilité à ce mécanisme de défiscalisation qui donne lieu à plusieurs interprétations. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.

Réponse émise le 21 février 2012

Des préoccupations nouvelles et des ressources limitées conduisent les acteurs du sport que sont l’Etat et le mouvement sportif à confronter le modèle sportif français aux évolutions récentes et à envisager, avec les autres acteurs du sport, une gouvernance renouvelée du sport français, adaptée aux enjeux actuels. Le rapporteur de l’Assemblée du sport souligne la nécessité de mobiliser d’autres ressources et de garantir une démarche d’autofinancement. Il propose d’encourager le mécénat sportif et l’investissement des entreprises pour le sport.

Le mécénat est « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général ». En 2010, 27 % des entreprises de plus de 20 salariés s’investissaient dans le mécénat (cf : « Le mécénat d’entreprise en France », enquête effectuée en 2010 par Admical - CSA), contribuant aux projets des associations à hauteur de 2 milliards d’euros environ. 53 % d’entre elles ont bénéficié du dispositif de réduction d’impôt.

Le cadre juridique et fiscal du mécénat s’appuie sur un ensemble de textes. L’article 238 bis du Code général des impôts (CGI) organise le régime fiscal des libéralités du mécénat d’entreprise. Ce régime a été modifié en profondeur en 2004. Il ouvre droit pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à une réduction d’impôt égale à 60 % des versements effectués, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires, au profit notamment d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère sportif (article 238 bis 1. a du CGI). Est présumée la condition d’intérêt général lorsque l’organisme au profit duquel sont faits les dons ne fonctionne pas au profit d’un groupe restreint de personnes, ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée et n’exerce pas d’activités lucratives.

Le ministère des sports tient à indiquer que si, lors d’un exercice, les 60% du montant total des versements faits au titre de l’article 238 bis du CGI dépassent le plafond des 5 pour mille, l’excédent est reportable sur les cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de l’année imposée, sans qu’il puisse en résulter un dépassement du plafond des 5 pour mille pour chacun desdits exercices. En outre, si le montant de la réduction est supérieur à celui de l’impôt à payer, ou si le résultat est en situation de déficit, le solde peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle la réduction d’impôt est constatée.

Le ministère des sports précise également qu’il existe deux guides relatifs à cette réglementation : le guide pratique du mécénat pour les entreprises et les associations, et le guide juridique du mécénat pour les entreprises et les associations. Tous les deux sont téléchargeables sur le site www.associations.gouv.fr.

Le Ministre des Sports, conscient du rôle bénéfique du mécénat pour le sport, est très attaché à son développement et à sa pérennisation. Il est, par ailleurs, favorable à ce que le mécénat sportif soit encouragé, dans le respect du cadre général défini par le Code général des impôts. En conséquence, il a interrogé le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat afin de lui demander des précisions sur les difficultés d’interprétation des conditions d’éligibilité à ce dispositif et les solutions envisagées pour y remédier.

Pour autant, la place faite au monde économique dans la future instance de gouvernance du sport permettra à l’ensemble des acteurs du sport de traiter avec les entreprises de la manière dont ces dernières peuvent apporter leur concours au développement du sport.