Denis Jacquat
Question N° 117091 au Ministère des Sports

Question soumise le 30 août 2011

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Le rapporteur souligne la nécessité de féminiser les équipes dirigeantes. Au-delà des obligations fixées par le code du sport en matière de représentation des femmes dans les instances fédérales, le rapporteur propose de fixer un objectif de parité dans l'ensemble des instances centrales et déconcentrées des fédérations sportives et du comité national olympique et sportif. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.

Réponse émise le 21 février 2012

Concernant l’accès des femmes aux responsabilités, le Code du sport, dans ses articles L121-4,  R 121-3 pour les associations et L131-8, R 131-3 pour les fédérations, conditionne l'obtention de l'agrément à l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion et l'égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes. Il prévoit notamment pour les fédérations que la représentation des femmes soit garantie au sein des instances dirigeantes en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles.

La féminisation des instances dirigeantes des fédérations, de leurs instances déconcentrées, des clubs, fait l'objet d'un suivi de la part du ministère des sports. Etabli depuis 2006, après chaque élection fédérale, un rapport sur « la féminisation du sport » présente les données sexuées relatives à la pratique sportive féminine et aux postes à responsabilité dans le champ sportif (au sein du ministère, des collectivités territoriales et des fédérations sportives). Les chiffres du « rapport 2009 » traduisent une progression de la féminisation des instances dirigeantes des fédérations et de leurs organes déconcentrés, même si cette progression reste encore modeste en nombre.

Des conventions d’objectifs annuelles ou pluriannuelles signées entre le ministère des sports et les fédérations sportives permettent de soutenir et d’accompagner les actions visant à promouvoir la pratique sportive féminine. Des plans de féminisation ont été mis en place dans quelques fédérations. En 2010 près de 7% des montants des conventions d’objectifs sont spécifiquement dédiés aux pratiques féminines (6,358 M€).

Au plan territorial, en 2010, en application des directives ministérielles dans ce domaine, 5% des crédits du Centre national pour le développement du sport (CNDS) soit plus de 6,358 M€, ont été consacrés à des actions spécifiques pour le développement de la pratique sportive féminine et de l’accès des femmes aux responsabilités.

Le pôle ressources national « Sport Education Mixité Citoyenneté » implanté au CREPS Sud Est, à Aix-en-Provence a pour mission la valorisation des initiatives exemplaires, la mutualisation des expériences réussies, la formation des acteurs, la mise à disposition d’outils pédagogiques et l’animation d’un réseau national composé des agents de l’Etat désignés par les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou placés auprès des fédérations sportives.

En 2011, de nouveaux outils renforcent l’action du ministère pour la féminisation de la pratique :

- les diagnostics territoriaux approfondis (DTA) constituent une démarche d’analyse de l’offre et de la demande sportive sur un territoire, associant les acteurs concernés. Ces diagnostics devraient permettre à terme de développer une offre sportive adaptée, notamment au public féminin ;

- la création d’un comité de lutte contre toutes les formes de discrimination dans le sport : ce comité comprend des services de l’Etat, du mouvement sportif et associatif liés à cet objet, des universitaires, des juristes et des représentants des médias. La présence de représentants des médias a pour objectif d’impulser une politique de médiatisation du sport féminin mais aussi de ses exploits afin de lui donner la place qu’il mérite.

La mobilisation d’un groupe d’experts par la direction des sports, en relation avec le Pôle ressources national « Sport, Education, Mixité, Citoyenneté », réalise un bilan de l’état d’avancement des mesures prises notamment sur le plan législatif (objectif de proportionnalité). Davantage qu’un objectif de parité, plus ou moins difficile à atteindre selon les fédérations, le groupe de travail pourrait étudier l’objectif des mixités de genre, d’âge et de populations et déterminer un seuil représentatif. La future instance de gouvernance du sport s’appuiera sur la réflexion de ce groupe, qui considérera les différentes préconisations formulées par l’Assemblée du sport.