Denis Jacquat
Question N° 117090 au Ministère des Sports

Question soumise le 30 août 2011

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Le rapporteur souligne la nécessité de professionnaliser et structurer les instances sportives fédérales dans leur fonction d'employeur. Il suggère de promouvoir les groupements d'employeurs disciplinaires, multisports ou territoriaux, pour limiter les contraintes des micros et mono-employeurs. Il préconise également d'assouplir la règle de soumission à une seule convention collective pour les groupements d'employeurs et de faciliter la mixité fiscale. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.

Réponse émise le 21 février 2012

Afin de professionnaliser et de structurer la fonction employeur, le ministère des sports s’est fixé comme objectif de favoriser le développement des groupements d’employeurs (GE) qu’ils soient disciplinaires, multisports ou territoriaux. Ces GE permettent à leurs membres :

-          de développer de la valeur ajoutée en créant des postes visant le temps plein ;  

-          de contribuer au maintien des postes dans les structures ;

-          de favoriser le recrutement de salariés, notamment dans le secteur rural et pour les postes à forte valeur ajoutée ;

-          de faciliter la gestion de l’emploi ;  

-          de mutualiser des moyens de gestion de l’emploi ;

-          d’avoir un cadre législatif de prêt de main-d’œuvre lisible et adapté ;

-          de permettre le recours occasionnel à de l’appoint de main-d’œuvre ;

-          de répondre à la saisonnalité des activités des utilisateurs.

Les GE donnent des garanties aux salariés en leur permettant :

-          de consolider leur emploi par un contrat en CDI ;  

-          d’avoir un contrat de travail unique ;

-          de consolider les temps de travail ;

-          de percevoir une rémunération régulière ;

-          de faciliter l’accès à la formation ;

-          de favoriser leur projet professionnel ;

-          d’enrichir leur activité professionnelle ;

-          de développer leur réseau professionnel.

Les GE structurent les démarches des acteurs institutionnels, tels que les services de l’Etat et des Collectivités territoriales, en leur permettant :

-          de s’inscrire dans une politique de l’emploi ;

-          de maintenir et de créer de l’emploi sur un territoire ;

-          de renforcer le projet de territoire ;

-          de structurer les filières du sport.

La règle de la soumission à une seule convention collective (CCN) d’un groupement d’employeurs a été l’une des règles fondatrices de leur création : lorsque les membres d’un groupement d’employeurs n’appliquent pas la même convention collective, l’article L1253-17 du Code du travail dispose que des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement. Ce choix est soumis à la DIRECCTE qui décide de la CCN applicable.

Ainsi, l’élargissement de la capacité d’un GE à gérer des salariés relevant de plusieurs conventions collectives devra faire l’objet d’une concertation et d’un travail préalables qui n’ont pas été conduits avec les porteurs des conventions collectives autres que celles du champ du sport.

Concernant la demande de faciliter la mixité fiscale, il convient de rappeler que les groupements d’employeurs sont en principe soumis aux impôts commerciaux, mais qu’il existe un certain nombre d’exonérations fixées par l’administration fiscale. Dans cette mesure, la mixité fiscale est déjà possible. Afin de la développer, le ministère des sports apporte un certain nombre de réponses dans le guide pratique « Accompagner les groupements d’employeurs associatifs » téléchargeable sur le site internet du ministère des sports.