Denis Jacquat
Question N° 117088 au Ministère des Sports

Question soumise le 30 août 2011

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Le rapporteur souligne la nécessité de professionnaliser et de structurer les instances sportives fédérales dans leur fonction employeur. Il propose notamment d'évaluer l'impact du chèque emploi associatif et d'adapter le dispositif au contexte conventionnel. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.

Réponse émise le 21 février 2012

Il est nécessaire de confronter le modèle sportif français aux évolutions en cours et de l’adapter aux enjeux actuels. Concernant la « professionnalisation et la structuration des instances sportives fédérales dans leur fonction d’employeur », le rapporteur de l’Assemblée du sport a souligné quelques idées force :

-          le dirigeant de club est le primo-déclencheur de la création de l’emploi dans le cadre d’un projet  de développement de l’association ;

-          le dirigeant bénévole bénéficie de formations qui lui donnent les compétences nécessaires à la conception et à la mise en œuvre du projet de développement de l’association, de la création et de la pérennisation  de l’emploi ;

-          l’association bénéficie d’un accès facilité à des dispositifs d’accompagnement du processus de création de l’emploi sportif et de mutualisation de sa gestion.

Pour promouvoir une politique dynamique et volontariste de développement de l’emploi dans le sport, les participants de l’atelier Emploi et formation de l’Assemblée du sport suggèrent plusieurs préconisations dont certaines visent à sécuriser l’employeur associatif. Il s’agit pour eux de proposer l’évaluation de l’impact des dispositifs existants (chèque associatif, tiers de confiance…) et de mieux prendre en compte le coût de ces prestations de service pour les opérateurs délégués.

Parmi les dispositifs existants, le chèque emploi associatif (CEA) fait partie d'une offre de service du réseau des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) pour favoriser l'emploi en milieu associatif. Il permet aux associations employant au maximum neuf salariés en équivalents temps plein, quel que soit le nombre de salariés à temps plein ou à temps partiel, de remplir toutes les formalités liées à leur embauche. Le CEA permet aux associations d'effectuer en toute simplicité les formalités administratives liées à l'emploi de salariés.

Par ailleurs, les associations évoluent dans des secteurs couverts par des conventions collectives nationales qui créent des obligations aux employeurs. S’inscrivant pleinement dans le cadre du droit du travail, le chèque emploi associatif n’exonère pas les employeurs de l’ensemble de leurs obligations conventionnelles et l’employeur associatif sportif doit respecter la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS).

Si l’usage de ce titre emploi simplifié est un réel avantage pour l’employeur en matière de simplification administrative et de paiement des salariés, il s’agit toutefois d’articuler au mieux l’utilisation du chèque emploi associatif avec les dispositions conventionnelles existantes.

Récemment la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, en son article 43, est revenue sur le régime dérogatoire de ce dispositif concernant les congés payés. A partir d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012, les règles applicables aux salariés payés par chèque emploi associatif seront les mêmes que celles appliquées en la matière pour les autres salariés.

Même si des évolutions ont été portées par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), il est apparu pertinent aux participants de l’atelier Emploi Formation de l’Assemblée du sport de proposer d’évaluer l’impact de la mise en œuvre de ce dispositif dans le secteur associatif sportif afin d’assurer une meilleure prise en compte des dispositions conventionnelles. De manière plus large, il est suggéré à la future instance de gouvernance du sport d’évaluer les dispositifs publics d’aide à l’emploi dans le champ de l’encadrement des APS (emplois aidés ; chèque emploi associatif …) et de mesurer leur impact dans les politiques de professionnalisation de l’offre sportive.