Denis Jacquat
Question N° 117077 au Ministère des Sports
Question soumise le 30 août 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour adapter l'offre de formation aux demandes des publics et aux besoins des territoires, le rapporteur préconise d'articuler les certifications françaises à la structuration européenne sans renoncer au modèle français des certifications, dont la qualité est reconnue. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Le modèle sportif doit être confronté aux évolutions récentes et aux enjeux actuels, tant au plan national qu'au plan international. Le champ de la formation et de la certification aux métiers du sport en France n'échappe pas aux directives européennes fondées sur le principe de libre circulation des personnes et des biens. L'articulation des certifications françaises dans le champ des activités physiques ou sportives avec les certifications européennes est l'un des objectifs du ministère des sports. Les certifications françaises, qu'elles concernent ou non le secteur de l'encadrement des activités physiques et sportives, inscrites dans le registre national des certifications professionnelles (RNCP), après décision de la Commission nationale des certifications professionnelles (CNCP), appartiennent à trois catégories : les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État, les titres à finalité professionnelle (TFP) et les certificats de qualification professionnelle (CQP). Conformément aux dispositions du code de l'éducation, les diplômes et les TFP sont inscrits dans le RNCP avec un niveau. Les cinq niveaux ont été définis par décret. Une réflexion a été confiée à la CNCP à la demande de M. le Premier ministre pour faire évoluer cette grille de classification à cinq niveaux, qui date de la fin des années 1960, afin de la rendre conforme aux demandes formulées par la Commission européenne qui prévoit notamment huit niveaux. En effet, la recommandation du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne, établissant le cadre européen des certifications (CEC) pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, est entrée en vigueur en avril 2008. Conformément aux termes de cette recommandation, les États membres ont été invités à établir en 2010 une correspondance entre leurs systèmes de certification nationaux et le CEC afin qu'en 2012 l'ensemble des certifications des États membres fassent mention du niveau correspondant du CEC. En 2010, la CNCP a établi cette grille de correspondance et l'a communiquée à la Commission européenne. Les travaux de l'ensemble des États membres se poursuivent sur ce même sujet. Le ministère des sports s'est engagé aux côtés de la CNCP qui a ainsi établi une correspondance entre les diplômes d'État du sport et le CEC. Le CEC est un cadre de référence commun qui permet aux États de l'Union européenne d'établir un lien entre leurs systèmes de certification pour favoriser la formation et l'éducation tout au long de la vie, par la comparaison des niveaux de formation et de certification. Le CEC, s'il est un outil utile de comparaison, ne constitue pas un outil de reconnaissance des qualifications pour les professions réglementées. En effet, la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles met en oeuvre le principe de la « reconnaissance mutuelle » en vertu duquel un État membre (État membre d'accueil) qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles déterminées (titre de formation ou expérience professionnelle) reconnaît, pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre (État membre d'origine ou État membre d'établissement). L'intégralité de cette directive a été transposée en droit interne. Elle fait apparaître, concernant les qualifications des éducateurs sportifs, la spécificité française de prise en compte de la sécurité des pratiquants et des tiers. Cette directive a récemment fait l'objet d'une évaluation. La Commission européenne a publié en conséquence le livret vert dans le but de moderniser et de clarifier les dispositions prescrites en matière de reconnaissance des qualifications. Ainsi, les travaux de rénovation de la grille nationale à cinq niveaux sont lancés et visent à permettre la meilleure coïncidence entre le CEC et les certifications nationales disposant d'un niveau. Ces travaux sont conduits dans le respect du principe français défini par la loi (art. L. 212-1 du code du sport) de la nécessité de construire les qualifications de l'encadrement des activités physiques et sportives afin d'assurer la sécurité des pratiquants et des tiers, la responsabilité du contrôle de ce point étant une responsabilité du ministère des sports. Le processus d'élaboration des certifications relève de plusieurs acteurs du sport : ministères chargés respectivement des sports et de l'enseignement supérieur, mouvement sportif, branche professionnelle. C'est à chacun de ces acteurs, sous le contrôle de la CNCP, qu'il appartient de mettre en oeuvre la recommandation européenne dès lors que la (les) certification(s) nationale(s) qui relève(nt) de leur responsabilité dispose(nt) d'un niveau.
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