Denis Jacquat
Question N° 117076 au Ministère des Sports
Question soumise le 30 août 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour adapter l'offre de formation aux demandes des publics et aux besoins des territoires, le rapporteur souligne que la spécificité de l'emploi sportif nécessite, pour favoriser la pluralité des parcours et la pluriactivité, de clarifier le schéma de certifications et le rôle des acteurs. Il propose de clarifier le mode de mobilisation des différentes voies de certifications (diplômes d'État, certificats de qualification professionnelle, titres à finalité professionnelle). Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 3 janvier 2012
L'alinéa I de l'article L. 212-1 du code du sport prévoit que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle (TFP) ou certificat de qualification (CQP) ». Ainsi trois sortes de certifications (les diplômes délivrés par l'État ou au nom de l'État, les CQP délivrés par les branches professionnelles et les TFP qui peuvent être délivrés par une fédération sportive) permettent l'encadrement rémunéré des activités physiques et sportives (APS). Le code de l'éducation permet à chacun des porteurs de projet de ces certifications de travailler indépendamment les uns des autres. Une seule obligation est prévue par le code du sport : le ministère des sports doit valider que ces certifications garantissent la compétence de leur titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers lors de l'activité considérée. Les porteurs du projet de ces différentes certifications, dont l'État avec en particulier le ministre des sports, sont convenus de la nécessité de coordonner leurs travaux afin de rechercher la complémentarité des certifications et d'éviter leur concurrence. La finalité est d'avoir des filières de certifications lisibles et cohérentes. Ce principe a été confirmé par la démarche « assemblée du sport ». Celle-ci vise un objectif de cohérence dans les politiques et les actions initiées par les différents intervenants dans le champ des activités physiques et sportives, grâce à une gouvernance renouvelée qui place la concertation et le partage des orientations stratégiques au coeur du dispositif.
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