Denis Jacquat
Question N° 117071 au Ministère des Sports
Question soumise le 30 août 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Le rapporteur propose de mettre en place sans délai le dispositif de retraite au bénéfice des sportifs de haut niveau, inscrits sur la liste ministérielle et dont la situation ne leur permet pas d'acquérir des droits à la retraite, en leur permettant de valider quatre trimestres de droits à la retraite par année d'inscription sur la liste ministérielle, selon des conditions d'âge et de durée à fixer par décret. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Lors des travaux préparatoires de la future « Assemblée du sport », le rapporteur du groupe de travail axé sur le « sport de haut niveau » a proposé de mettre en place sans délai le dispositif de retraite au bénéfice des sportifs de haut niveau, inscrits sur la liste ministérielle et dont la situation ne leur permet pas d'acquérir des droits à la retraite. Lors de ses voeux au monde sportif en janvier 2011, le Président de la République a annoncé la mise en place, avant la fin de cette année, d'un dispositif d'ouverture de droits à la retraite, financé par l'État, pour les « sportifs de haut niveau amateurs » représentant la France dans les compétitions internationales. Le ministère des sports a immédiatement engagé une concertation avec le mouvement sportif et les ministères chargés du travail et du budget pour déterminer les conditions d'éligibilité de ces sportifs à cette nouvelle mesure en termes de tranche d'âge et de niveau de ressources. Pour que son application au 1er janvier 2012 soit assurée, le dispositif envisagé a été intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un décret d'application suivra le vote du texte. Il devrait fixer à 20 ans la limite d'âge inférieure et à 75 % du plafond de la sécurité sociale le niveau de ressources maximal permettant de bénéficier du dispositif. En outre, le nombre de trimestres pris en charge par l'État au bénéfice du sportif serait limité à 16. En 2013, les sportifs de haut niveau n'ayant pas acquis 4 trimestres de droits à la retraite au titre de l'année 2012 pourront ainsi faire valoir leurs droits auprès du ministère des sports qui instruira leur demande, notamment au vu de leur déclaration de revenus, puis la transmettra à la CNAV. En fin d'année, en se fondant sur les informations adressées par la CNAV, l'ACOSS facturera au ministère sur une base forfaitaire (assiette égale à 75 % du plafond de la sécurité sociale) le coût des trimestres validés dans le cadre du dispositif à la charge de l'État. Sur la base des hypothèses précitées et des résultats d'une enquête menée auprès des fédérations au printemps 2011 sur la situation socioprofessionnelle des sportifs de haut niveau, le coût de la mesure pour le programme sport se situerait entre 6,1 et 9,5 Meuros par an à compter de 2013. Entre 1 800 et 2 000 athlètes seraient concernés par ce dispositif, parmi les 4 600 sportifs de haut niveau âgés de 20 ans et plus. Le nombre de sportifs de haut niveau inscrits chaque année sur la liste ministérielle est de l'ordre de 7 000.
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