Denis Jacquat
Question N° 117067 au Ministère des Sports

Question soumise le 30 août 2011

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour prévenir et lutter contre les déviances, le rapporteur propose de développer le fair-play financier au plan européen. Pour cela, il suggère de mettre en place des règlements européens ou mondiaux visant à harmoniser des règles financières en matière de gestion des clubs et de soutenir la mise en oeuvre du projet d'un dirigeant sportif qui vise à introduire un contrôle de gestion systématique. Il souhaite également que toutes les dispositions soient prises pour favoriser une harmonisation européenne en matière fiscale et sociale permettant de remettre l'ensemble des acteurs sur un pied d'égalité en matière de charges. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.

Réponse émise le 21 février 2012

Dans le cadre des travaux menés par l’Union européenne au cours de l’année 2011, on a pu constater un intérêt accru des Etats membres pour des sujets liés au maintien de l’intégrité du sport (notamment celui de la lutte contre les paris en ligne illégaux), et à la bonne gouvernance dans le sport (lutte contre les matchs truqués et le blanchiment d’argent, encadrement de la profession d’agent sportif et protection des mineurs dans le sport, lutte contre les dérives financières). Cette évolution, défendue par la France, est reflétée dans la résolution pour le programme de travail pour 2011-2014 ainsi que dans la mise en place des nouveaux groupes d’experts auprès de la Commission.

Le ministère des sports demeure vigilant à ce que la thématique du contrôle financier des clubs soit abordée lors des réunions des directeurs des sports et des ministres des sports des Etats membres de l’Union européenne. Lors de son déplacement à l’occasion de la réunion informelle des ministres européens le 13 octobre 2011 à CRACOVIE, Monsieur David DOUILLET, Ministre des Sports a insisté sur le fait que pour l’ensemble des sujets liés au maintien de l’intégrité du sport, les mesures doivent dépasser le cadre des seuls Etats. Il a appelé notamment le CIO à impulser la création d’une agence internationale de lutte contre la fraude sportive. Concernant plus particulièrement la lutte contre les dérives financières, il a affirmé son soutien à la politique de Michel PLATINI et aux positions prises par le président de l’UEFA pour garantir une certaine moralisation du football. Ceci vise notamment à encourager les clubs sur la voie d’une culture de planification et d’investissement raisonnable. Le message délivré par Michel PLATINI aux clubs européens et sur lequel repose le fairplay financier, est le suivant : ne dépensez pas plus d’argent que vous n’en avez ou alors vous risquez de conduire le football à sa perte. Rappelant que le but de l’UEFA est de veiller à l’intérêt général du football européen, son Président précise que le respect du fairplay financier sera une condition nécessaire et indispensable pour participer à la ligue des Champions et à l’Europa Ligue.

Concernant la France, le ministère des sports soutient les efforts engagés par les ligues professionnelles et les directions nationales de contrôle de gestion (DNCG) pour rétablir la situation économique des clubs professionnels, gage de leur pérennité sportive. A cet effet, il a prévu de renforcer le rôle de régulation économique des DNCG en introduisant dans la proposition de loi « éthique et droits des sportifs » adoptée par le Sénat le 30 mai 2011, une mesure allant dans ce sens.