Dominique Perben
Question N° 11706 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes exprimées par les permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Cette profession participe activement au réseau de l'aide médicale d'urgente, elle requiert des compétences particulières eu égard aux responsabilités exercées. Par conséquent, les PARM souhaitent accéder à la catégorie B administrative ou paramédicale de la fonction publique hospitalière. Il aimerait savoir s'il est envisageable de répondre positivement à cette revendication.
Réponse émise le 5 février 2008
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.
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