Denis Jacquat
Question N° 117056 au Ministère des Sports
Question soumise le 30 août 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour inscrire l'activité physique comme un enjeu prioritaire de santé publique, le rapporteur souhaite autoriser la prescription médicale d'activités physiques et sportives, notamment pour les publics présentant des problèmes de santé et les seniors, en sensibilisant les médecins et en développant des accueils spécifiques de ces publics dans les clubs. Il suggère d'encourager la pratique physique dans les maisons de retraite et dans les établissements spécialisés. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Les recommandations faites par l'Assemblée du sport concernant le développement de la pratique des activités physiques et sportives (APS) sont judicieuses et la majorité d'entre elles sont déjà prises en compte dans la politique menée à ce jour par le ministère des sports. Le développement des activités physiques et sportives (APS) pour tous est une des priorités du ministère des sports inscrite dans le code du sport. Les articles L. 100-1 et L. 100-2 de ce code précisent, en particulier, que : « Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général. » La promotion de l'activité physique est déjà inscrite comme un enjeu prioritaire de santé publique puisque la plupart des programmes ou plans de santé publique (programme national nutrition santé, plan obésité, plan bien vieillir, plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques...) prévoient des mesures qui concernent le développement des APS comme facteur de santé et de bien-être. Le ministère des sports participe activement à la mise en oeuvre de plusieurs de ces mesures et incite, accompagne et soutient financièrement dans le cadre des conventions d'objectifs pluriannuelles, les fédérations sportives dans le développement d'une offre d'activité physique ou sportive, notamment de loisir, adaptée à tout public y compris aux personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). On peut évoquer notamment le week-end « Sentez-vous sport, santé vous bien » organisé les 25 et 26 septembre 2010, avec le soutien financier du Centre national pour le développement du sport (CNDS) par le ministère des sports en partenariat avec le CNOSF qui a été reconduit en septembre 2011 avec le concours de l'Association des maires de France (AMF). Ce week-end est l'occasion de rappeler aux participants les recommandations concernant l'activité physique et sportive pour la santé et de leur montrer, en pratique, que presque aucune activité physique et sportive ne leur est inaccessible quand elle est bien adaptée. Cette deuxième édition du week-end « Sentez-vous sport, santé vous bien » est l'une des premières mesures du programme national nutrition santé 3 (PNNS3) mise en oeuvre en 2011. Le ministère des sports a également soutenu le projet « Intervention auprès des collégiens centrée sur l'activité physique et la sédentarité » (ICAPS ; 2002...). Les résultats de la première phase (2002-2006) ont permis l'élaboration par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) d'un guide d'aide à l'action destiné à faciliter la généralisation de l'implantation de ce type de projet au niveau local. La direction des sports a contribué à sa rédaction, et le guide vient d'être publié. Une expérimentation pilote visant à développer l'activité physique et sportive adaptée au sein des maisons de retraite et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tout en intégrant cette dernière dans le projet d'établissement, a été mise en place en région Bretagne, à l'initiative du médecin conseiller de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et avec le soutien financier du ministère des sports. L'intervention au sein des EPHAD des éducateurs sportifs formés a été organisée via la création de groupements d'employeurs ainsi que des « professions sport » (convention d'objectifs avec la DRJSCS). Une trentaine d'établissements de type EPHAD bénéficient aujourd'hui de l'intervention des éducateurs sportifs. La pratique des APS est inscrite dans leur projet d'établissement. Les premières olympiades APS intermaisons de retraite (EHPAD ayant mis en place ce programme) ont été organisées en juin 2009 ; elles regroupent 190 « résidents concurrents » âgés de 75 à 95 ans et ont été renouvelées en 2010 et 2011 avec le même succès. Dans ce contexte et dans la perspective d'une éventuelle pérennisation, voire d'une extension de l'expérimentation à d'autres régions, le ministère des sports a mis en place une évaluation dont les résultats sont attendus pour fin 2011. Concernant les programmes régionaux de santé, la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) a mis en place les agences régionales de santé (ARS) qui sont chargées notamment de l'élaboration du plan stratégique régional de santé (PSRS) qui définit, pour cinq ans, les priorités de santé de chaque région et les objectifs associés en matière de prévention, de qualité et d'efficience des prises en charge, d'amélioration de l'accès aux établissements, aux professionnels et aux services de santé. Le PRSP constitue le premier volet du projet régional de santé (PRS), à partir duquel seront déclinés les schémas régionaux d'organisation (soins, prévention, médico-social) et les programmes territoriaux. Le PSRS est adopté, à l'issue d'une large concertation avec les représentants des usagers, les professionnels de santé, les associations et les autres acteurs des politiques publiques. Chaque ARS est chargée de la mise en oeuvre des mesures prévues dans les programmes et plans nationaux de santé publique en collaboration avec les partenaires régionaux. Le ministère des sports est reconnu, tant dans les organismes de concertation nationale que dans les instances régionales, comme un partenaire et un acteur prioritaire pour la mise en oeuvre des mesures relatives à la promotion de l'activité physique. Les médecins conseillers des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale soutiennent et favorisent le développement d'actions en faveur de la pratique des activités physiques et sportives pour le plus grand nombre. Ils déclinent dans leur région les mesures concernant l'APS des programmes et plans nationaux suscités et facilitent l'intégration de la pratique des activités physiques et sportives dans le parcours de soins des personnes atteintes de maladies chroniques. Quant à la prescription médicale, le ministère des sports n'a pas compétence en matière d'offre de soins. Cette dernière relève du ministère du travail, de l'emploi et de la santé (direction générale de l'offre de soins) et des ARS. Ces derniers ont participé aux travaux de l'Assemblée du sport. Toutefois, suite à un rapport de la Haute Autorité de santé sur la prescription thérapeutique non médicamenteuse, le ministère des sports a pris contact avec le ministère chargé de la santé afin de réunir très prochainement un groupe de travail sur le sujet et voir quelles suites pourraient être données à ce sujet. Cependant, le ministère des sports s'est fixé parmi ses priorités le développement des APS pour tous et participe activement à la mise en oeuvre de nombreuses mesures prévues par les plans nationaux de santé publique. Aussi, dans le cadre du plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 (plan QVMC) et plus précisément de la mesure 4 de ce plan qui vise notamment à sensibiliser et former l'encadrement sportif aux besoins spécifiques des personnes atteintes de maladies chroniques, afin de leur proposer, ainsi qu'à leurs proches, une offre d'activité physique adaptée et sécurisée, sur leur lieu de vie, la direction des sports et la direction générale de la santé ont lancé, en 2009, un appel à projets conjoint « Activité physique et personnes atteintes de maladies chroniques » qui a permis de financer 11 projets à hauteur de 895 000 euros. Cet appel à projets s'est donné pour objectifs de : favoriser la mise en place d'expérimentations de démarches innovantes dans le développement d'activité physique auprès de personnes atteintes de maladies chroniques, hors structures de soins ; identifier les freins et les leviers, ainsi que les éléments de reproductibilité de ces démarches. Les offres d'activités physique ou sportive mises en place par ces projets viennent en aval de la prise en charge du patient par un réseau de santé. Elles ne peuvent pas se substituer à celles mises en place dans le cadre de l'éducation thérapeutique ou d'un réentraînement à l'effort dans une structure de soins. Elles se situent donc dans la phase « d'autonomisation » du patient. Les expérimentations réalisées lors de la mise en oeuvre de ces projets ont porté prioritairement sur la faisabilité des démarches relatives : aux modalités de prise en compte de l'âge des personnes et des stades de sévérité de leur maladie, ainsi qu'à la participation éventuelle des proches aux interventions ; aux modalités de recrutement et de participation des personnes atteintes de maladies chroniques, notamment des personnes isolées, en situation de précarité ou de plus de 55 ans ; aux besoins et aux modalités de formation des éducateurs sportifs ainsi qu'aux possibilités de mutualisation entre différentes disciplines ; à l'élaboration et à l'utilisation d'outils de liaison avec les professionnels de santé (médecins traitants, spécialistes, structures de soins telles que les réseaux de santé...). L'ensemble de ces projets déjà mis en oeuvre fera l'objet d'une évaluation externe transversale fin 2011-début 2012. Cette évaluation a pour objectif de construire une stratégie de transférabilité de ce type d'actions. La future instance de gouvernante pourra s'appuyer sur cette évaluation pour étudier les conditions de l'éventuelle généralisation de certains projets.
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