Denis Jacquat
Question N° 117054 au Ministère des Sports
Question soumise le 30 août 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour favoriser le développement du sport pour les publics les plus éloignés de la pratique (public cible), notamment pour les publics porteurs d'un handicap, le rapporteur suggère de développer les conventions entre les fédérations sportives et les fédérations sportives accueillant des personnes en situation de handicap (Fédération française handisport, Fédération française sports adaptés) pour renforcer les capacités d'encadrement des activités développées au profit des personnes en situation de handicap. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » marque un tournant en France pour l'intégration des personnes en situation de handicap. Son objectif général est de rendre tous les domaines de la vie sociale accessibles à tous les handicaps. Le sport n'échappe pas à cet objectif : une activité physique et sportive permet de lutter contre la sédentarité et l'isolement social, renforce l'autonomie et permet aux sportifs de se réapproprier leur corps et leur image ; les sportifs handicapés sont moins médicalisés et mieux intégrés. L'organisation du sport pour les personnes handicapées est historiquement liée aux fédérations sportives spécialisées, créées pour répondre à des besoins qui n'étaient pas suffisamment pris en compte par les autres fédérations sportives. La Fédération française handisport (FFH), qui intègre aujourd'hui la Fédération sportive des sourds de France, présente 5 000 licenciés atteints de handicaps physiques ou sensoriels. La Fédération française du sport adapté (FFSA) regroupe 42 000 licenciés atteints de déficiences mentales, cognitives ou psychiques, la majorité étant en institution. 79 000 licenciés sont intégrés dans des clubs ordinaires et on estime qu'il y a 945 000 pratiquants sportifs non licenciés. La pratique sportive des personnes en situation de handicap reste très inférieure à celle du reste de la population. Le modèle d'intégration français est ainsi un modèle mixte dans lequel coexistent les fédérations spécifiques dédiées aux personnes en situation de handicap et les fédérations ordinaires accueillant des sportifs handicapés. Le mouvement paralympique en France s'est créé indépendamment du mouvement sportif ordinaire qui n'avait pas la capacité de l'accueillir et qui n'est pas encore à ce jour en capacité de proposer une offre sportive adaptée quels que soient le type et le degré du « handicap ». La vitrine que constituent les jeux paralympiques permet aux fédérations spécifiques d'associer leur image à des partenaires qui leur apportent un financement. Cependant, ce système a des limites notamment quant au nombre de disciplines à gérer par une même fédération : par exemple, la FFH doit gérer 43 disciplines dont 3 de haut niveau. Dans ces conditions, des conventions de coopération mises en place entre les fédérations prévoient des échanges techniques pour l'optimisation de la performance et l'accueil des publics handicapés. Trente conventions de ce type ont été signées. Il est à noter que sur une centaine de fédérations, 54 ont un projet sportif pour les personnes en situation de handicap. Certains de ces projets vont jusqu'à une intégration avec une prise en charge complète des sportifs : c'est le cas du projet porté par la Fédération française des sociétés d'aviron. Le plus souvent, la prise en compte est mixte avec une dominante dans la fédération spécifique. Cette recommandation de l'Assemblée du sport mérite d'être pleinement suivie afin d'amplifier le processus d'intégration. Néanmoins, cet axe de coopération entre les fédérations est nécessaire, mais non suffisant ; en effet, le développement du sport à l'attention des personnes handicapées nécessite d'agir selon plusieurs axes. Ainsi, le ministère des sports s'est fixé trois objectifs prioritaires : l'accès pour les personnes en situation de handicap à l'activité physique et sportive de leur choix, l'intégration des personnes en situation de handicap par la promotion de la mixité des publics et la recherche de l'excellence sportive paralympique. À cet effet, le ministère a créé un réseau dédié animé par le pôle ressources national sport et handicaps (PRNSH) créé en 2003 situé au sein du CREPS du centre. Les moyens techniques et humains qui y sont consacrés par le ministère des sports s'élèvent à environ 1 Meuros par an dont 3 Meuros pour la mise en accessibilité des installations et sites extérieurs de pratique sportive et 9,6 Meuros pour développer la pratique au sein de clubs sportifs affiliés à une fédération non spécifique. Il s'agit d'étendre et de faire connaître le maillage territorial de l'offre de pratique dédiée, qu'elle soit spécialisée ou mixte au sein des structures dites « valides ». L'épanouissement dans la pratique des APS de la personne en situation de handicap implique que ses conditions de prise en charge soient adaptées d'un point de vue sanitaire, matériel, pour le transport et la formation du personnel d'accueil et d'encadrement. Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) consacre des moyens en constante augmentation aux clubs accueillant des sportifs handicapés. Il existe aujourd'hui plus de 7 000 clubs et associations sur le territoire national et une centaine de disciplines d'été comme d'hiver (1 000 clubs dans 10 disciplines en 2003). Le PRNSH a constitué une base de données nationale en ligne des associations à la disposition du public, pour permettre aux personnes en situation de handicap de trouver un lieu de pratique près de chez elles. Ce site devrait évoluer pour permettre la géolocalisation des clubs. Le développement du sport à l'égard des personnes handicapées implique de poursuivre un objectif de cohérence des politiques et des actions conduites par les différents acteurs du sport dans un domaine qui peut relever des enjeux abordés au sein de la future instance de gouvernance du sport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.