Joël Giraud
Question N° 11704 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par le projet de réforme de la carte judiciaire, notamment sur le problème particulier des conseils des prud'hommes. Si les décisions annoncées, et refusées avec véhémence par l'ensemble du monde judiciaire, étaient confirmées, il conviendrait d'adapter les réponses du service public aux cas particuliers de chaque territoire. Ceci est vrai notamment pour les territoires ruraux et les zones de montagne, où l'accessibilité des services publics doit être évaluée en temps de parcours et non en distance. La mise en place des conditions de droit pour que puissent être tenues des séances foraines du conseil des prud'hommes permettrait de préserver la proximité de la justice et s'appuyant sur des juges élus connaissant bien le territoire. Dans le cas de bassins d'emploi où l'activité touristique et saisonnière est importante, cette solution permettrait de conforter la qualité des jugements pour laquelle la connaissance des réalités économiques et de la spécificité de certains aspects du droit du travail est primordiale. Elle répondrait au besoin des citoyens qui sont souvent appelés à se déplacer à plusieurs reprises aux différents stades de leur procédure. Il la remercie de lui préciser quelles modifications de droit elle envisage pour permettre la tenue de séances foraines des conseils des prud'hommes.
Réponse émise le 26 février 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions du code de l'organisation judiciaire autorisent d'ores et déjà la tenue d'audiences foraines en matière prud'homale. En effet, l'article L. 7-10-1-1 de ce code permet à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire de tenir des audiences foraines. L'article R. 7-10-1-1 pris en application de ces dispositions prévoit que le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près ladite cour, fixe par ordonnance, en fonction des nécessités locales, le lieu, le jour et la nature des audiences que peuvent tenir les juridictions du ressort en des communes de leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, la chancellerie entend promouvoir cette modalité d'organisation du service juridictionnel qui, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, constitue une réponse particulièrement adaptée au besoin de proximité induit par le traitement d'un certain nombre de contentieux, tel celui des prud'hommes, dans lesquels les parties peuvent comparaître en personne.
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