Christian Estrosi
Question N° 117034 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 août 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant définition des zones urbaines sensibles. En effet, pour répondre au besoin croissant de sécurité de leurs administrés et du ministère de l'intérieur, de nombreuses collectivités ont mis en place un système de vidéoprotection. Un tel système est principalement mis en oeuvre dans les centres-villes, ce qui laisse fortement supposer de la présence d'une forte délinquance particulièrement active dans ces zones et pouvant ainsi largement justifier d'une telle installation, alors que paradoxalement aucune zone urbaine sensible au sens du décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 où se regroupe la délinquance ne bénéficie pas de tels dispositifs. Il lui demande d'indiquer s'il entend modifier le décret précité et désormais étendre le périmètre des ZUS aux zones vidéoprotégées où la délinquance est omniprésente et particulièrement active.
Réponse émise le 17 avril 2012
Le décret 96-1154 du 26 décembre 1996 est pris en application de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Pour lutter contre les phénomènes d'exclusion dans l'espace urbain et favoriser l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des populations habitant dans des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradés, trois niveaux de classement ont été arrêtés : les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU). Ils offrent des dispositions dérogatoires du droit commun (dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales, dispositions relatives à l'aménagement urbain et à l'habitat, dispositions relatives à la vie associative), en vue de compenser les handicaps économiques ou sociaux de ces diverses zones définies par décret. Vous suggérez d'étendre le périmètre des ZUS à tous les quartiers vidéoprotégés. Or, la décision d'implantation d'un dispositif de vidéoprotection relève d'une volonté municipale qui peut poursuivre diverses finalités ne recouvrant pas à l'identique les objectifs poursuivis par le pacte de relance de la ville. Ainsi, il semblerait contraire à l'esprit de la loi de systématiser un lien entre le territoire vidéoprotégé et le territoire urbain classé sensible.
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