William Dumas
Question N° 117008 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 30 août 2011
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes suscitées par la mise en place d'une convention collective unique de la branche « aide à domicile ». Les salariés s'inquiètent de voir certains de leurs acquis remis en cause avec la mise en place d'une nouvelle convention. Ils craignent une aggravation des conditions de travail dont notamment le morcellement du temps de travail, l'augmentation du nombre de dimanches travaillés ainsi que la mise en place du travail de nuit sans compensation. L'aide à domicile constitue un service indispensable, à soutenir et valoriser. Il conviendrait donc de donner aux employés les moyens d'exercer leur mission efficacement et dans des conditions de travail adaptées. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle compte prendre en la matière.
Réponse émise le 8 mai 2012
La nouvelle convention collective de la branche (CCB) de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Ce nouveau texte conventionnel unifie les dispositions applicables aux salariés du secteur. Plusieurs dispositions de la CCB sont de nature à améliorer la prise en charge et la continuité du service proposé aux usagers : nouvelle organisation du temps de travail effectif, meilleure organisation du travail des dimanches et jours fériés, des astreintes, du travail de nuit. La CCB ne contient pas de dispositions relatives à la revalorisation des salaires mais certaines mesures améliorent les conditions de travail des salariés : amélioration du régime de prévoyance et mise en place d'une complémentaire santé, jour de congé supplémentaire pour les cadres au forfait, mise en place de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), contribution financière aux oeuvres sociales et culturelles du comité d'eentreprise, financement du paritarisme. En parallèle, des réflexions ont lieu sur les modalités d'allocation des financements publics au secteur de l'aide à domicile afin que celles-ci soient plus efficientes et permettent une juste allocation au regard des besoins des usagers. Plusieurs propositions de réforme ont été élaborées, celle de l'association des départements de France et du collectif de 14 fédérations d'aide à domicile proposant une tarification par forfait global, celle contenue dans le rapport IGAS-IGF d'octobre 2010 et celle du rapport de madame Bérengère Poletti, députée des Ardennes, préférant conserver, en le rénovant, le principe de la tarification horaire. A ce titre, l'article 150 de la loi de finances pour 2012 prévoit que des expérimentations, d'une durée maximale de trois ans, aient lieu dans les départements qui souhaitent innover en matière d'allocation de ressources dans le secteur de l'aide à domicile. Un cahier des charges est actuellement en cours de préparation pour mener ces expérimentations. Il sera prochainement signé par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, et par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. En parallèle, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est en charge d'une étude nationale des coûts et des prestations dans le secteur de l'aide à domicile ayant pour ambition d'objectiver les coûts des prestations servies au domicile des usagers. Un cahier des charges est en cours d'élaboration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.