André Schneider
Question N° 116983 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 août 2011
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place de la future carte nationale d'identité électronique. Un problème préoccupe vivement les communes s'agissant des conditions de compensation de cette activité au sein des mairies. En effet, la dotation pour les titres sécurisés, instituée par la loi de finances pour 2009, en faveur des communes équipées de stations d'enregistrement s'élève à 5 030 euros par station. Pour l'Association des maires du Bas-Rhin, cette dotation ne semble pas suffisante au regard de l'estimation du temps de travail réel effectué par le personnel chargé de cette tâche. En outre, elle ne vise qu'à compenser le traitement des demandes des titres de séjours de non-résidents de la commune d'implantation. Il lui demande si, dans le cadre du réexamen annoncé des règles de calcul de cette dotation, les critères d'indemnisation pourraient être révisés de manière plus juste compte tenu du nombre de demandes traitées par les communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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