Geneviève Fioraso
Question N° 116929 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 août 2011
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la circulaire du 25 janvier 2010, dite circulaire « plan de continuité écologique » relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la continuité écologique des cours d'eau. En effet, l'association « Les amis des moulins de l'Isère », et les propriétaires de moulins hydrauliques demandent la suspension de l'application de cette circulaire jusqu'à la mise en place d'une concertation à ce sujet, car ils estiment que l'effacement des seuils, lié à l'application de ce texte, entraînerait la disparition de nombreux moulins. De plus, cet effacement modifierait la physionomie et l'équilibre aquatique des rivières françaises, induisant des perturbations dont l'évaluation est à ce jour impossible. Ils demandent également que les seuils dont l'existence est attestée antérieurement à 1919 ne soient pas concernés par les dispositions actuelles. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour protéger les moulins à eau.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La restauration de la continuité écologique, c'est-à-dire la restauration de la circulation des espèces piscicoles et d'un transport sédimentaire suffisant, est un enjeu majeur pour l'atteinte du bon état des cours d'eau en 2015, révélé, notamment, par les états des lieux des cours d'eau réalisés en 2004-2005. Ces derniers ont fait ressortir en effet que les barrages et endiguements, qui sectionnent et compartimentent les cours d'eau, seraient responsables d'environ 50 % des risques de non atteinte du bon état des eaux en 2015. Plus de 60 000 ouvrages barrant le lit mineur des cours d'eau sont recensés jusqu'à présent. Les classements de cours d'eau en cours de révision, comme le plan de restauration de la continuité écologique mis en oeuvre par la circulaire du 25 janvier 2010, sont des outils spécifiques permettant de répondre à cet enjeu, en imposant des aménagements d'ouvrages et, dans certains cas d'ouvrages abandonnés, en préconisant leur suppression. Il n'existe cependant aucun plan d'effacement généralisé d'ouvrages ou de moulins. Les instructions données sur ces actions prescrivent en effet une hiérarchisation des interventions, visant en priorité les cours d'eau où cette restauration est la plus nécessaire (axes à migrateurs amphihalins, programme de mesures du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) identifiant les cours d'eau pour lesquels des opérations de décloisonnement sont inscrites comme indispensable à l'atteinte du bon état en 2015, etc.) et les ouvrages les plus impactant. Les mesures d'aménagement ou de suppression doivent être établies au cas par cas et de manière proportionnée, même si une vision des impacts cumulés des ouvrages et des effets des interventions à l'échelle du cours d'eau est indispensable à leur efficacité. Les moulins sont concernés par ces interventions de restauration de la continuité écologique, au même titre que tout ouvrage transversal barrant le lit mineur d'un cours d'eau. Leur aménagement est possible et ne remet pas en cause le respect du patrimoine. Les suppressions d'ouvrages permettant la restauration non seulement de la circulation des espèces mais aussi de zones d'habitats essentielles à leur reproduction ou leur croissance peuvent s'avérer indispensables dans certains cas. En effet, de nombreux moulins abandonnés et non exploités ont, par leur cumul, de forts effets négatifs sans représenter une valeur patrimoniale particulière. Leur réhabilitation systématique n'est d'ailleurs, dans la plupart des cas, pas une solution pertinente pour le développement de l'énergie hydraulique renouvelable.
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