Denis Jacquat
Question N° 116922 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 août 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par la chambre professionnelle des buralistes de Moselle. La chambre professionnelle des buralistes de Moselle rappelle que le marché parallèle du tabac (achats hors frontières, achats de contrebandes, achats sur internet) représenterait 20 % de la consommation actuelle de tabac en France. Sachant que ce marché parallèle porte un préjudice énorme aux buralistes et que les achats transfrontaliers notamment persistent et durent, la chambre professionnelle des buralistes de Moselle souhaiterait que soient renforcés les contrôles douaniers. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 10 janvier 2012
L'étude réalisée par le ministère chargé du budget en septembre 2011 fait ressortir que si 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, seuls 5 % ont une origine illégale, les 15 % restants correspondant à des achats légaux réalisés en dehors du réseau. Le rapport au Parlement sur l'harmonisation de la fiscalité des tabacs au sein de l'Union européenne (UE) établi en juillet dernier par le ministre souligne, en outre, que la structure et les taux de la fiscalité du tabac sont d'ores et déjà harmonisés au sein de l'UE. Néanmoins, les effets de cette convergence fiscale ne se font pas immédiatement ressentir sur les prix de vente au détail observés dans les États membres en raison de la forte disparité des prix de vente hors taxe des produits selon les pays. Au cours de l'année 2010, les contrôles effectués par les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ont ainsi permis de saisir sur la base du code général des impôts (CGI) 13,3 tonnes de produits du tabac transportés par des particuliers, contre 6,4 tonnes saisies en 2009. La lutte contre les trafics illicites de tabac demeure une priorité pour les services de la DGDDI. Dans ce cadre, la ministre chargé du budget a annoncé le 12 septembre 2011 à Lesquin (Nord) la mise en place d'un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac. Outre l'augmentation des objectifs de saisie assignés à la douane, ce plan prévoit le renforcement de la coopération opérationnelle interministérielle et internationale, le renforcement des actions visant le fret express et postal lié aux achats sur Internet ainsi que le développement d'actions destinées à renforcer la capacité d'analyse des tabacs saisis et l'optimisation de leur traçabilité. L'ensemble de ces actions vise à la fois à renforcer la lutte contre les trafics « fourmi » et les ventes à la sauvette, mais également au démantèlement des filières d'approvisionnement. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à rechercher les voies d'un convergence des prix du tabac au sein de l'UE, notamment avec les États membres voisins de la France. La seule harmonisation fiscale, déjà très largement engagée, laisse en effet subsister des écarts de prix significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de la politique de santé publique.
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