Denis Jacquat
Question N° 116838 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 août 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées dans le rapport du Centre d'analyse stratégique intitulé " le logement social pour qui ? ". Le Centre d'analyse stratégique propose de rendre le système d'attribution plus transparent. Il suggère de faire connaître les méthodes permettant d'améliorer la transparence des attributions (scoring rennais, choice based letting) et de les expérimenter, sur la base du volontariat, dans des communautés d'agglomération compétentes en matière d'habitat, en intégrant la mobilité parmi les critères de hiérarchisation de la demande. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le « numéro unique » départemental d'enregistrement des demandes de logement social, créé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, a fait l'objet d'une profonde réforme par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions. Désormais, les informations enregistrées dans la demande de logement et pour l'attribution du numéro unique sont identiques. Depuis le 1er octobre 2010, le formulaire unique de demande de logement social est en vigueur ainsi que la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées pour l'instruction de la demande. L'un des premiers enjeux de cette réforme est l'amélioration de la transparence des processus d'attribution et l'incitation des partenaires, au niveau territorial (bailleurs, réservataires), à gérer de façon plus collective les demandes. Les bailleurs et les réservataires, qui sont services enregistreurs, ont connaissance de l'ensemble des demandes, ainsi que de la situation des demandeurs par rapport aux critères de priorité du code de la construction et de l'habitation. Ils peuvent désormais traiter les demandes, même s'ils ne les ont pas enregistrées eux-mêmes. En outre, le système comporte des informations sur les attributions de logements : localisation et caractéristiques des logements. La transparence sur les pratiques des bailleurs et des réservataires doit favoriser la régulation du système et améliorer le traitement des demandes prioritaires, dans le respect du principe d'égalité des demandeurs. Dans plusieurs départements, à l'initiative des acteurs locaux, ont été mis en place des fichiers de gestion partagée de la demande ; ces fichiers vont au-delà de l'obligation légale d'enregistrement et de suivi de la demande ; ils permettent le partage d'informations relatives à l'instruction des demandes (suivi des propositions, identification des demandeurs prioritaires, mise en commun des pièces justificatives...). Les systèmes de cotation des candidatures, qui permettent de hiérarchiser objectivement les critères d'attribution, constituent aussi des initiatives intéressantes, sous réserve de conserver aux décisions prises par les commissions d'attribution un caractère non automatique. Elles pourraient être expérimentées, soit dans le cadre des systèmes locaux précités, soit au sein des commissions d'attribution de bailleurs sociaux volontaires. Il n'est toutefois pas prévu aujourd'hui de modifier la législation pour les rendre obligatoires.
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